Amendement n° 2530
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2530 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2530, accepté par le gouvernement, est adopté.)