Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un article sur la lutte contre la fraude dans l'optique, jugé prématuré et mal ciblé pour un texte budgétaire.
Intention : Sanctuariser le PLFSS comme un outil de pilotage financier pur en écartant les mesures de lutte contre la fraude jugées trop précises ou mal préparées pour ce cadre.
L'amendement vise à purger le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des mesures qui n'ont pas leur place dans un texte de prévision budgétaire. Le débat révèle que, bien que la lutte contre la fraude soit une priorité, l'article visé est jugé techniquement inabouti et trop spécifique. Son rejet au sein du PLFSS (par sa suppression) indique une volonté du législateur de ne pas polluer l'équilibre financier du budget avec des mesures de lutte contre la fraude qui nécessitent un cadre législatif plus large et mieux structuré, typique d'une loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 635 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno pour présenter l’amendement n° 78.
Cet article concerne l’optique et, à mon sens, il a davantage sa place dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que dans le PLFSS. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Je ne développerai pas davantage mon propos afin de laisser la parole à Mme la rapporteure Imbert. Je procéderai de même pour nombre d’amendements de même nature, que je considérerai comme défendus : dans le dérouleur de la discussion, ceux-ci précèdent en effet ceux de la rapporteure, dont je tiens à ne pas cannibaliser l’explication.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 635.
rapporteure. Je remercie mon collègue Olivier Henno de me laisser présenter cet amendement, identique au sien.
Le renforcement de la lutte contre la fraude constitue naturellement une priorité pour la commission. Nous avons d’ailleurs débattu et voté très récemment le projet de loi consacré à ce sujet. Cette lutte est nécessaire, notamment dans le secteur de l’optique, où la fraude est particulièrement répandue.
Pour autant, le dispositif proposé apparaît trop inabouti pour parvenir à ses fins. Vous l’avez compris, il trouverait davantage sa place, une fois retravaillé, dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Il conviendra toutefois a minima de ne pas circonscrire son champ aux seules lentilles de contact, alors que les lunettes font elles aussi l’objet de fraudes à la non-délivrance, pour un préjudice bien supérieur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 635.