Amendement n° AS1750
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« effectuer »
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , prioritairement par voie dématérialisée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien d'une option de déclaration papier pour les artistes-auteurs face au risque de fracture numérique.
Intention : Préserver un droit à l'alternative physique pour les populations vulnérables au numérique, en sacrifiant l'uniformité de la procédure de déclaration.
L'amendement agit comme un compromis politique pour éviter une dématérialisation totale et brutale. Alors que le projet initial visait une uniformisation avec les autres travailleurs indépendants (suppression de l'exception pour les artistes), le débat révèle une crainte de rupture d'égalité et d'augmentation du non-recours aux droits due à l'exclusion numérique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de maintenir une exception sectorielle pour protéger l'accessibilité du service public, même si cela contredit la logique d'efficacité administrative de l'Urssaf.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS296 de M. Damien Maudet et AS1296 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS296. De façon générale, nous souhaitons limiter la dématérialisation dans l’accès aux services publics, qui pénalise nos concitoyens les moins bien équipés. Une voie alternative doit toujours être possible. Or le présent article prévoit la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Ce serait une rupture d’égalité et un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je défends l’amendement AS1296. Dans le cadre de notre mission « flash », Mme Bourouaha et moi avons constaté que le taux de non-recours était important chez les artistes-auteurs, par défaut d’information. L’obligation de dématérialisation risquerait d’aggraver cette difficulté. Nous demandons donc de la supprimer.
M. le rapporteur général. Ces amendements vous rassemblent. J’ai entendu le message.
En l’état, cet article met fin à une exception. En effet, l’ensemble des employeurs et travailleurs indépendants sont désormais tenus de déclarer numériquement les revenus professionnels qu’ils versent ou perçoivent. On peut se demander pourquoi les artistes-auteurs devraient échapper à l’obligation à laquelle sont soumis les tapissiers ou les tailleurs de pierre. En outre, les déclarations sur papier représentent une charge administrative pour l’Urssaf, car les gestionnaires doivent en saisir manuellement le contenu.
Toutefois, à la lecture de l’exposé sommaire de vos amendements, je comprends qu’il faille se donner une certaine souplesse pour éviter la fracture numérique. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du AS1750 qui va venir, qui maintient la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée. J’admets que sa rédaction n’est pas totalement satisfaisante. Nous pourrions la retravailler en vue de la séance publique, sur le modèle de ce qui est prévu en matière fiscale.
L’amendement AS1296 étant retiré, la commission rejette l’amendement AS296.