Amendement n° AS855
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 21.
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Supprime la limite de durée des indemnités journalières pour éviter un basculement prématuré vers des régimes moins protecteurs.
Intention : Verrouiller le maintien du revenu des victimes en empêchant un basculement automatique vers des régimes d'indemnisation (incapacité/invalidité) dont le calcul est moins favorable que celui des indemnités journalières.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'un plafond temporel pour le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'accident du travail. Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature du basculement vers les régimes d'incapacité ou d'invalidité : alors que le législateur présente ce passage comme une simple transition vers d'autres formes de compensation, les opposants dénoncent un mécanisme de basculement automatique qui, en accélérant la sortie du régime des IJ, réduit mécaniquement les revenus des victimes sans attendre la consolidation médicale réelle. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'introduire une gestion temporelle et budgétaire de l'indemnisation, privilégiant la prévisibilité du système sur le principe de réparation intégrale.
Exposé sommaire
Ces dispositions modifient l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d’accidents du travail.
Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risque de priver certains assurés d’une indemnisation complète alors même que leur état de santé ne permet pas une reprise ou une consolidation.
Le dispositif actuel, centré sur la reconnaissance médicale de la consolidation ou de la guérison, garantit l’équité et la sécurité juridique du système. En fixant une durée arbitraire, le texte introduirait une inégalité entre victimes selon la gravité de leur atteinte ou la complexité de leur prise en charge.
Cet amendement vise donc à préserver l’esprit protecteur du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, en maintenant la couverture jusqu’à la véritable consolidation médicale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS855 de M. Paul-André Colombani et AS1012 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Pour mieux protéger les travailleurs, mon amendement supprime la limitation dans le temps du droit d’indemnisation dans le cadre de l’AT‑MP. Cet article prévoit que les patients basculent automatiquement vers un régime d’incapacité ou d’invalidité au-delà d’une certaine durée, mettant fin au versement des indemnités journalières et entraînant donc une diminution des revenus. Vous cherchez à faire des économies sur le dos des victimes du travail, qui paient déjà au prix fort un accident dû à leur activité professionnelle : dégradation de leur état de santé, perte d’emploi, perte d’autonomie. C’est indigne.
M. le rapporteur général. À la fin du régime d’incapacité temporaire – ce serait au bout de quatre ans –, les patients ne sont pas abandonnés : soit ils entrent dans le régime d’incapacité permanente, ouvrant leurs droits à compensation par des indemnités ou même une rente, soit ils basculent dans le régime d’invalidité qui ouvre lui aussi droit à une prise en charge.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Monsieur Lauzzana, permettez-moi de lire un extrait d’un article paru dans la rubrique « Décryptages » du Monde : « Au niveau européen, la France fait plutôt figure de mauvaise élève du dépistage. Selon les données publiées par l’Organisation européenne du cancer en 2024, la France se situe en dessous de la moyenne européenne pour les trois principaux programmes mis en place. Le taux de participation au dépistage du cancer du sein n’est que de 46 % en France [...] ». S’il y a tant de cancers, notamment de cancers du sein, ce n’est pas parce que nous les dépistons mieux, seulement parce qu’il y en a véritablement davantage.
M. Hendrik Davi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, pour ne pas perdre d’indemnités, il faut un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Même celui qui perd sa main sur un chantier ne l’atteint pas ! En le faisant entrer dans le régime d’incapacité permanente, vous obérez une partie de ses revenus.
M. le rapporteur général. Nous ne touchons pas aux taux.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mais vous accélérez le passage vers le régime d’incapacité permanente.
M. Philippe Vigier (Dem). Si le texte avait prévu un écrasement des taux d’indemnisation, cela aurait effectivement été un problème. Ce n’est pas le cas.
La commission rejette les amendements.