Amendement n° 1054 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du taux réduit de TSA aux retraités agricoles, pour éviter de fragiliser le financement de la C2S.
Intention : Protéger l'équilibre financier de la solidarité nationale (C2S) en refusant une dérogation fiscale qui risque de profiter aux assureurs plutôt qu'aux assurés.
L'amendement vise à supprimer l'article 7 ter qui prévoyait d'aligner la fiscalité des retraités agricoles sur celle des actifs du secteur. Le débat révèle une opposition entre la volonté de faciliter l'accès financier à la complémentaire santé pour les retraités agricoles et la crainte d'un effet d'aubaine pour les assureurs. Le rejet de l'article (via l'adoption de l'amendement) montre que le législateur privilégie la préservation des ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et la cohérence du système de taxe (basée sur la responsabilité du contrat et non sur le statut de l'assuré) plutôt qu'une aide fiscale dont l'efficacité directe pour les ménages précaires est jugée incertaine.
Objet
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article étend le taux réduit de TSA applicable aux contrats responsables du secteur agricole, depuis la loi dite Madelin en 1994, aux retraités de la MSA.
Cet amendement semble contrevenir à l’esprit de la TSA dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant à ce contrat, mais de la nature du contrat. De fait, la TSA sur les contrats responsables est en règle générale de 13,27 %, mais elle est de 20,27 % sur les contrats non responsables. La garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne peut dépendre du public. Cela est vrai aussi dans le champ agricole, puisque la TSA sur un contrat du secteur agricole responsable est en effet à un taux réduit de 6,27 %, mais il est de 20,27 % en cas de souscription à un contrat non responsable dans le même secteur d’activité. Dès lors, compte tenu de la disparité des taux au sein même du secteur agricole, appliquer un taux réduit sur n’importe quel type de contrat au prétexte qu’il s’agit de retraité du secteur agricole contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boite de pandore puisqu’il n’y aurait alors aucune raison de ne réserver le taux réduit qu’à un public et pas un autre.
Cette boite de pandore, si elle est ouverte, viendrait mettre en péril les comptes de la C2S que la TSA finance. Un mécanisme qui garantit précisément la santé des ménages les plus pauvres, dont font surement partie certains ménages comptant un ou deux retraités agricoles aux pensions faibles. Réduire leur taux de TSA reviendrait donc in fine à les desservir, puisque cela grèverait les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires ! Et ce, alors même qu’il est impossible d’empêcher les complémentaires de ne pas répercuter cette baisse sur le coût de leur cotisation.
Cet article ouvre ainsi les portes à un effet d’aubaine au bénéfice des complémentaires tout en baissant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par le présent article. Il est en conséquence contre‑productif.
Citons enfin la Cour des comptes qui souligne que « le contrôle de cette taxe est cependant compliqué par l’existence de multiples sous‑assiettes ». En effet, la multiplication des taux réduits a par ailleurs un impact sur la lutte contre la fraude, qui doit pourtant faire l’objet de notre attention.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 7ter
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1054 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 599.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est indubitable qu’il existe, pour les retraités des professions agricoles ne bénéficiant pas de la complémentaire santé solidaire, un enjeu spécifique d’accès financier à la complémentaire santé. Je profite d’ailleurs de ce débat pour appeler solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question.
Toutefois, le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus adéquat.
Comme je l’ai précédemment expliqué, rien n’indique que les complémentaires santé répercuteront effectivement sur les assurés la baisse de leur fiscalité. En tout état de cause, nous estimons à 200 millions d’euros par an le coût de l’allégement de la fiscalité des contrats de complémentaire santé des agriculteurs retraités, pour des effets à tout le moins incertains s’agissant d’un public peu ciblé, avec beaucoup d’effets d’aubaine à prévoir.
La commission propose donc la suppression de l’article 7 ter.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1054.