Amendement n° 660
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration de franchises médicales pour les bénéficiaires de l'AME afin d'aligner leur reste à charge sur celui des assurés sociaux.
Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de l'AME et à supprimer un privilège perçu comme une injustice envers les citoyens français en imposant une participation financière aux bénéficiaires de l'aide. La tension réside entre l'exigence d'équité de traitement entre assurés et l'objectif de maintenir une protection sociale spécifique et intégrale pour les populations précaires en situation irrégulière.
L'amendement cherche à supprimer l'exception de gratuité totale dont bénéficient les usagers de l'AME. En proposant d'appliquer les mêmes franchises (médicaments, transports, actes paramédicaux) que pour le régime général, l'auteur tente d'introduire une forme de contribution financière de la part des personnes en situation irrégulière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de traitement entre l'assurance maladie classique et l'aide médicale d'État, préservant ainsi le caractère de prise en charge intégrale (100 %) de l'AME, malgré les pressions budgétaires et les arguments d'équité sociale invoqués par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament pour les personnes bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).
Tous les assurés sociaux se doivent d'acquitter une franchise médicale pour les médicaments prescrits et remboursables, pour les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance) et pour les actes paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes et pédicures podologues).
L'aide médicale d'État consistant en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France, les bénéficiaires de cette aide sont donc quant à eux exempts de toute franchise. Il s'agit d'une véritable injustice vis-à-vis des compatriotes. L'inflation touche le budget des ménages français à tous les niveaux, même pour se soigner.
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d'équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l'AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d'exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 358, 660 et 1757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 100 Contre 153
(Les amendements identiques nos 358, 660 et 1757 ne sont pas adoptés.)