Amendement n° 631
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si le désaccord porte sur des données médicales »,
les mots :
« dès lors que la procédure de sanction est ouverte suite à un désaccord entre la personne morale ou physique gestionnaire et l’autorité de tarification portant sur le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 631 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1135 et donner l’avis du gouvernement.
Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général.
Il n’est pas infaillible !
(Le sous-amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 631, sous-amendé, est adopté.)