Amendement n° AS691
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 l’alinéa suivant :
« L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI, JEU, JEC) pour restaurer le droit commun.
Intention : Récupérer les recettes fiscales en supprimant les avantages compétitifs des start-ups pour financer la Sécurité sociale et rétablir l'égalité devant l'impôt. La tension repose sur l'arbitrage entre la protection des ressources publiques (argument de l'auteur) et le maintien d'un outil d'incitation à l'innovation jugé indispensable pour l'économie (argument du rapporteur).
L'amendement vise à supprimer les dispositifs de faveur fiscale (niches sociales) accordés aux entreprises de la recherche et de l'innovation. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de mettre fin à ce que l'auteur qualifie de 'transfert de charges' du privé vers l'État au profit d'une élite, et de l'autre, une défense de l'attractivité de la R&D nationale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces incitations fiscales comme leviers de politique industrielle, malgré les critiques sur leur efficacité réelle sur l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la "start-up nation" en déroute lors du budget pour 2025. Ces mêmes députés avaient dans le même temps, et dans le même article, décidé d'une hausse de la CSG sur les apprentis touchant 850 euros par mois. Comble de l'indécence, la ministre chargé du Numérique de Michel Barnier et de François Bayrou, par deux fois censurée, semblait en octobre 2024 se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine. Elle déclarait alors : "la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l'Etat a octroyé 30 milliards d'euros de baisses de charges et d'impôts sur les entreprises".
La niche sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), de l'aveu même des concepteurs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dans leur étude d'impact, n'a qu'un effet limité sur l'emploi dans les jeunes entreprises. En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu'ils fassent ou non l'objet d'une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large. Défendues comme étant des "politiques de soutien à l'emploi", les exonérations de cotisations sociales n'ont jamais fait la preuve d'une quelconque efficacité en ce domaine.
Le mirage de la "start-up nation" s'est dissipé il y a bien longtemps. La macronie est en fin de règne, il est temps d'en finir avec sa gestion déplorable et l'appauvrissement généralisé de l'État et de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS691 de M. Hadrien Clouet et AS693 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les bilans disponibles sur l’effet des niches sociales pour les JEI, les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les JEC ne montrent pas leur pertinence. Il s’agit en fait de transferts de charges de certaines entreprises privées vers la puissance publique. Nous sommes donc favorables au rétablissement du droit commun. Les politiques menées doivent reposer sur l’organisation d’écosystèmes de recherche, la mutualisation des fonctions et la capacité à déposer un brevet collectif, plutôt que sur du saupoudrage de fonds par l’outil fiscal.
Dans un souci d’efficacité de la R&D nationale, nous proposons d’abroger l’article 131 de la loi de finances pour 2004.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement AS693 est de repli. Dis-moi qui tu exonères, je te dirai pour qui tu gouvernes ! Le fait de réaliser 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprentis tout en maintenant 300 millions d’exonérations fiscales pour les start-up montre le lien entre un gouvernement et un groupe politique, d’une part, et, d’autre part, un groupe social bien identifié : la bourgeoisie, qui croit être le centre de l’univers et avoir toutes les bonnes idées pour demain. Pensons à nos finances publiques, soyons sérieux.
M. le rapporteur général. Pourrait-on échanger uniquement sur le fond ? Un rabot de 25 millions d’euros sur le dispositif JEI est prévu. J’ai compris que le groupe EPR y était défavorable. Le dispositif est recentré sur les entreprises qui investissent le plus en matière de recherche et développement. Il est plus attractif que les allégements généraux de cotisations, même si la différence n’est pas de 30 %.
Monsieur Clouet, en 2021, une étude économique réalisée par l’Insee avait conclu à un effet positif du dispositif JEI sur l’emploi salarié total et l’emploi salarié consacré à la R&D. Je ne suis pas sûr que tous ces salariés appartiennent à la grande bourgeoisie. Je m’inscris en faux contre cette remarque péjorative à l’endroit de ceux qui innovent et investissent. Par ailleurs, le rapport de 2023 de notre collègue Paul Midy, dont la publication avait été approuvée par la commission, a lui aussi montré tout l’intérêt de ce dispositif.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis très content que le rapporteur général évoque cette étude de l’Insee, parue le 28 octobre 2021, qui s’intitule : « Dispositif “ jeune entreprise innovante” : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». Je vous invite à lire l’ensemble de l’étude, cela vous incitera à voter nos amendements. Votez insoumis ; vous verrez, ça vous fera du bien.
M. le rapporteur général. Il ne faut pas s’arrêter au titre ! Cette étude montre que ces dispositifs ont vraiment eu un effet.
La commission rejette successivement les amendements.