Amendement n° 1073
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrêté, des éléments mentionnés à l’article L. 6330‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de décision de l'État si les négociations avec les MSP/CDS échouent, pour éviter le vide juridique.
Intention : Sécuriser le déploiement de France Santé en permettant à l'État de trancher par décret si le système de négociation actuel, bloqué par le statut d'observateur des structures de soins, empêche la conclusion d'accords.
L'amendement cherche à pallier l'absence de pouvoir de signature des organisations représentatives des MSP et des centres de santé dans les négociations conventionnelles. En proposant qu'à défaut d'accord sous deux mois, l'État puisse fixer les modalités par arrêté, il vise à empêcher que le blocage des syndicats monoprofessionnels ne paralyse le déploiement du dispositif France Santé. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser la primauté de la négociation conventionnelle aux acteurs traditionnels, refusant de substituer une décision administrative (l'arrêté ministériel) à l'accord des parties, même en cas de blocage institutionnel.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.
Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d’assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif.
Il prévoit qu’en l’absence d’accord dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale puissent fixer, par arrêté et dans un délai supplémentaire d’un mois, les éléments mentionnés à l’article L. 6330-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi.
Pour rappel, les organisations représentatives des maisons de santé pluriprofessionnelles ne disposent aujourd’hui que d’un statut d’observateur dans les négociations conventionnelles nationales. Elles ne sont donc pas signataires des accords qui les concernent, alors même que ces accords structurent leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs financements. Cette absence de pouvoir de signature crée une fragilité institutionnelle qui peut freiner la conclusion des discussions, voire conduire à des situations de blocage ou de vide juridique.
Dans ce contexte, l’instauration d’un mécanisme de règlement arbitral, en cas d’échec aux négociations conventionnelles revêt une importance particulière. Il permet :
— de garantir la capacité de l’État à assurer la mise en œuvre opérationnelle de France Santé, même en cas d’échec des négociations ;
— d’éviter toute incertitude juridique ou institutionnelle liée à l’absence d’accords formels ;
— d’assurer une sécurisation du dispositif pour les structures concernées, en leur offrant une visibilité sur les règles applicables et les moyens mobilisables.
Ce mécanisme, déjà éprouvé dans d’autres champs conventionnels, offre ainsi une voie de conclusion certaine dans un calendrier maîtrisé et constitue un élément indispensable à la cohérence et à l’efficacité du dispositif France Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 986 rectifié, 934 rectifié et 276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 986 rectifié et 934 rectifié sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1087, 1074 et 1122. Les sous-amendements nos 1075 et 1121 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 1074 et 1122.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 986 rectifié.
Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs.La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. Certains considèrent que nous nous contentons, avec cette labellisation, de mettre une pancarte, mais si cela permet aux gens de savoir où ils peuvent pousser la porte, c’est déjà une bonne chose.
Les gens ne sont pas si bêtes !
C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. (Brouhaha.)De nombreuses questions ont été posées, mais vous n’écoutez pas les réponses !France Santé est un outil à la main des professionnels et des élus, les maires et les députés. Il permettra de mailler le territoire et d’orienter nos concitoyens vers les lieux où ils pourront recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous devrions tous nous accorder sur ce premier objectif.Second objectif : améliorer l’accès aux soins par la création d’une nouvelle offre. Vous nous reprochez de vouloir mettre un label sur des maisons de santé qui existent déjà. Certes, mais pour bénéficier des crédits prévus pour ce dispositif – une enveloppe de 150 millions lui est allouée dans ce PLFSS –, une contractualisation devra avoir lieu entre l’équipe labellisée et l’État, par le biais des ARS, sur la base d’une augmentation de l’offre de soins.Les modalités de cette augmentation sont en cours de discussion entre les élus, les ARS et les professionnels. Elle pourra se traduire, par exemple, par l’embauche d’une secrétaire médicale, laquelle facilitera l’accès aux soins non programmés en s’occupant des agendas, par l’embauche d’une infirmière en pratique avancée, ce qui libérera du temps pour le médecin, ou même par la création d’un bureau supplémentaire pour un interne – je pense à une maison de santé à laquelle nous avons proposé la labellisation. Dans certains territoires, la structure est fermée une partie de la semaine. C’est le cas d’une maison de santé d’un quartier prioritaire de la politique de la ville avec laquelle une contractualisation est engagée : ses responsables ont prévu d’ouvrir aussi le week-end, soit deux jours supplémentaires d’offre de soins.Dans les territoires privés de maisons de santé, le médicobus, s’il est renforcé d’une infirmière, peut être labellisé : ensemble, ils proposent un début d’offre de soins à nos concitoyens. Une pharmacie et une infirmière installés dans des villages proches peuvent également s’associer et proposer une cabine de téléconsultation : le label leur permet de bénéficier d’un accompagnement financier, mais pas seulement ; cette première offre de soins labellisée France Santé pourrait ensuite encourager d’autres médecins à s’installer dans ce territoire.Voilà en quoi la labellisation France Santé pourrait permettre d’améliorer l’accès aux soins : les financements seront subordonnés à une augmentation de l’offre de soins. Quant à ceux qui ne voudront pas de ce label, il ne sera évidemment pas question de les obliger à l’adopter.Cet amendement vise à tenir compte des remarques des parlementaires et des professionnels de terrain après l’examen du texte en première lecture. Une modification avait été apportée au nom des CPTS : l’amendement propose de le laisser inchangé, conformément au souhait des professionnels. France Santé ne vise pas à écraser les autres dispositifs, mais à les rendre visibles. Rien ne changera donc pour les CPTS – ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé.C’est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l’organisation d’un accès visible aux soins : quand il existe, il sera renforcé ; quand il n’existe pas, on essaiera de le créer, avec à chaque fois un financement pérenne moyen de 50 000 euros.Je crois vraiment en cet outil qui, s’il n’est pas révolutionnaire et ne créera pas 5 000 postes de médecins – je suis d’accord avec vous, madame Batho –, est pragmatique, piloté par le terrain, avec un cahier des charges réduit et très souple. Il faut que ce dernier le reste et je me bats tous les jours contre sa rigidification. Ce cahier des charges recense seulement quelques critères pour obtenir le label France Santé : proposer des rendez-vous dans les quarante-huit heures lorsque l’état de santé des patients le nécessite, être ouvert au public au moins cinq jours par semaine, assurer des consultations en secteur 1. Je ne comprendrais pas que cet outil à disposition des élus ne soit pas adopté.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 934 rectifié.
Le réseau France Santé, je l’ai dit, est crucial. L’article vise à renforcer l’organisation territoriale de l’offre de soins en prenant en considération les professionnels de terrain. Sa rédaction doit être maintenue ; cela aurait été troublant de renommer les CPTS en communautés France Santé, comme cela avait été proposé initialement. On a tenu compte des retours des professionnels pour créer quelque chose qui corresponde à la réalité de terrain et à leurs attentes. Le réseau France Santé me paraît indispensable si l’on veut renforcer l’accès aux soins pour nos concitoyens ; nous savons combien la situation est difficile dans les secteurs ruraux.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 1075.
Je remercie Mme la ministre d’avoir développé sa vision du réseau France Santé. Il faut qu’on chemine ensemble pour comprendre ce dispositif.Je me permets, madame la présidente, de défendre non seulement mon sous-amendement no 1075 mais également, par avance, mes sous-amendements nos 1073 et 1074. Nous avons compris que le réseau France Santé s’appuierait sur les MSP qui, par nature, accueillent plusieurs professions. Or l’évolution de l’accord conventionnel est bloquée parce qu’il doit être validé, pour chaque profession représentée, par un syndicat mono-professionnel, alors que des organisations représentatives des MSP existent bel et bien. Ces amendements de simplification visent à faire avancer l’évolution de l’accord conventionnel des MSP, notamment en s’adressant directement à leurs organisations représentatives.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1121.
Madame la ministre, votre présentation du réseau France Santé n’a vraiment pas été au niveau des attentes des patients privés de médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
Quel mépris !
Laisser penser qu’un bus pourvu d’une cabine de téléconsultation réglerait le problème de la désertification médicale, c’est se ficher du monde.
Il n’y a pas de solution miracle ! Soyons modestes !
D’autant plus que vous mettez 150 millions d’euros sur la table. Voilà une économie à faire ! Ces 150 millions pourraient être reversés au budget de la sécurité sociale pour financer des actions réellement efficaces contre la désertification médicale. On sait très bien qu’il faut réguler pour que les médecins s’installent et exercent partout sur le territoire national.
Heureusement que les socialistes n’ont jamais été au pouvoir ! Qu’est-ce que ce sera la prochaine fois ?
Ensuite, il faut agir sur la formation. Enfin, il faut soutenir les professionnels de santé sur place. Cela nous ramène au débat sur les pharmaciens. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Les sous-amendements nos 1073 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1087 de M. le rapporteur général et 1074 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1122.
Je vais poursuivre et terminer. (Sourires.) Si le label visait au moins à mettre en cohérence les acteurs de terrain susceptibles de collaborer, il faudrait que l’ensemble des structures y soit intégré, y compris les MSP, comme vient de le proposer M. Isaac-Sibille.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié.
J’utiliserai ma présentation pour donner mon avis sur les amendements et sous-amendements examinés. Puisque le gouvernement propose un amendement de réécriture dont l’adoption ferait tomber tous les autres, nous devons discuter dès maintenant de ce que nous souhaitons faire.Nos amendements visent tous à rétablir le réseau France Santé, qui a été supprimé par le Sénat. J’ai bien quelques réserves sur les annonces du gouvernement, mais je veux lui laisser le bénéfice du doute. S’il peut résulter, dans les territoires, quelque chose de positif du processus de labellisation annoncé, cela me semblerait dommage de s’en priver. En revanche, je serai particulièrement vigilant, et je ne pense pas être le seul au vu des interventions, s’agissant des critères de cette labellisation, pour qu’elle profite bien aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin.Les amendements ne rétablissent pas la transformation des CPTS en communautés France Santé. Leur appellation reste inchangée. On a déjà eu suffisamment de mal à les implanter dans les territoires, donc pas de chamboulement.L’amendement du gouvernement rétablit également les dispositions relatives aux négociations conventionnelles sur le réseau France Santé, en y associant les MSP et les centres de santé. Mon sous-amendement no 1087 propose d’y associer les CPTS. Cela me semble essentiel que ces structures ne soient pas tenues à l’écart.Les sous-amendements nos 1075 et 1121 prévoient un accord professionnel distinct pour les maisons de santé. La commission ne les ayant pas examinés, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Le sous-amendement no 1073 donne un délai d’un mois pour faire aboutir les négociations conventionnelles susmentionnées, faute de quoi le ministre pourra décider seul, par voie d’arrêté. J’ai déjà exprimé mon opposition à ce type de mesures, qui finissent par vider la négociation conventionnelle de son sens. Je la réitère. Avis défavorable.Les sous-amendements nos 1074 et 1122 visent à modifier le cadre de négociation de l’accord conventionnel avec les MSP pour qu’il n’y ait plus besoin de la validation des syndicats représentatifs. Cela peut poser des problèmes. Il ne faut pas opposer les représentants des MSP aux syndicats représentatifs. Une telle modification du cadre conventionnel par sous-amendement m’inquiète du point de vue de la méthode, même si je perçois l’attente des représentants des MSP. J’ai peur que nous fassions des bêtises et que nous créions des difficultés dans les négociations conventionnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’espère que vous avez tout noté, madame la présidente. Je suis allé vite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi suis-je défavorable aux sous-amendements qui proposent que les négociations conventionnelles soient menées avec les organisations syndicales représentant les MSP ? Parce que les professionnels qui exercent dans des structures telles que les maisons de santé – vous en avez sûrement dans vos circonscriptions – sont représentés dans les négociations par les syndicats mono-professionnels. On dénombre plus de trente syndicats participant aux négociations actuellement. Il est très important que les syndicats mono-professionnels y prennent part, notamment pour représenter les nombreux professionnels qui exercent dans les structures qui ne sont pas des MSP.En première lecture, nous avions proposé qu’en cas de négociations non conclusives, le ministre puisse par arrêté conclure la négociation. À la suite de vos remarques et de celles des professionnels, nous avons retiré cette disposition de l’amendement, pour laisser du temps aux négociations. Si jamais elles n’aboutissent pas, les fonds d’interventions régionaux (FIR) pourront financer les structures qui veulent être labellisées. Cette rédaction répond aux attentes des professionnels, c’est pourquoi elle doit être maintenue.Sur les sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1074 et 1122, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Sur le sous-amendement no 1087 de M. le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur l’amendement no 934 rectifié, avis favorable.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 80 Contre 115
(Les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1073 n’est pas adopté.)