Amendement n° 2511
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, »
les mots :
« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2511 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2511, accepté par le gouvernement, est adopté.)