Amendement n° 637 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur le forfait patient urgences pour acter la réussite de la réforme.
Intention : Verrouiller le dispositif de forfaitisation en supprimant les mécanismes de contrôle a posteriori, actant ainsi la fin de la phase d'expérimentation ou de doute sur l'efficacité de la réforme.
L'amendement vise à supprimer une obligation de contrôle (le rapport) sur le dispositif du forfait patient urgences. En supprimant cette demande de rapport, la Commission des affaires sociales cherche à clore le débat sur la pertinence de la forfaitisation. Le rejet de cette obligation de suivi suggère que le législateur considère le dispositif comme stabilisé et efficace, refusant ainsi de maintenir un mécanisme de surveillance qui pourrait remettre en cause la simplification de la facturation et l'équité du système déjà en place.
Objet
En cohérence avec la position constante de la commission, le présent amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
Sur le fond, la commission avait soutenu le forfait patient urgences lors de son introduction, au motif de « l’intérêt d’une forfaitisation de la participation des usagers pour améliorer la lisibilité et l’équité et simplifier les modalités de facturation ». La rapporteure souscrit toujours à cette position, la réforme ayant atteint ses objectifs en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 637 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 80.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 637.