Amendement n° 1383

Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. Cette incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain.

La parole est à Mme la présidente Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas ouvrir la séance de demain lundi, ce qui nous permettrait pourtant de terminer l’examen du texte avant l’expiration du délai constitutionnel au terme duquel le gouvernement peut le transmettre au Sénat – une possibilité, et non une obligation. Vous ne voulez donc pas laisser l’Assemblée nationale aller au vote.C’est pourquoi je vous lis cet article du règlement : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la conférence des présidents » – que Yaël Braun-Pivet a refusé de convoquer aujourd’hui –, « soit sur proposition de la commission saisie au fond » – nous ne comptons pas sur vous, monsieur le président de la commission –, « ou du gouvernement » – nous ne comptons pas non plus sur vous, mesdames et monsieur les ministres –, « ou d’un président de groupe pour continuer le débat en cours ».Je demande donc l’organisation d’un vote afin de continuer nos débats après minuit et de garantir ainsi la possibilité de nous prononcer sur le budget de la sécurité sociale, qui concerne notre santé et représente des enjeux cruciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)

Nous entamons une série d’amendements qui nous permettront de nous pencher successivement sur chacun des alinéas de l’article 28. S’agissant de l’alinéa 2, je ne vois pas de raison de traiter spécifiquement le régime agricole. J’ai auditionné la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ne m’a signalé aucun problème particulier relatif à l’incapacité temporaire de travail. Je considère donc qu’il convient de traiter ce secteur comme le régime général.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

Les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle, au-delà de trois ou quatre ans, concernent une très faible volumétrie d’assurés. Les arrêts de travail indemnisés au-delà de trois ans depuis la date d’arrêt initial sont de l’ordre de 1,3 % du total des arrêts des non-salariés agricoles indemnisés en 2024 – le chiffre est de 0,6 % pour les arrêts indemnisés au-delà de quatre ans.Par ailleurs, les caisses de la MSA disposent d’ores et déjà, pour réaliser les contrôles, d’outils permettant de repérer les arrêts de travail au-delà d’une certaine durée, dans l’objectif de déclencher la procédure de consolidation – selon le même principe évoqué cet après-midi –, afin d’anticiper et d’accompagner les assurés vers une reprise du travail, notamment dans le cas d’un plan de reconversion professionnelle. Pour ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.