Amendement n° 735
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I et au plus tard le 31 décembre 2026.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues au même article L. 2133‑1‑1. »
II. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer le Nutri-Score sur les publicités pour protéger les consommateurs, face au risque de stigmatiser les produits du terroir.
Intention : Renforcer la transparence nutritionnelle pour lutter contre les maladies chroniques en neutralisant les stratégies de marketing des industriels, tout en s'opposant à la possibilité pour ces derniers de s'acquitter d'une contribution pour éviter l'affichage.
L'amendement visait à étendre l'obligation du Nutri-Score au-delà de l'emballage pour l'inclure dans tous les supports publicitaires (TV, affichage, métro). Le débat révèle une fracture profonde entre une logique de santé publique, visant à limiter l'exposition des enfants aux produits ultra-transformés, et une logique de protection des filières agricoles. Les opposants craignent que le Nutri-Score ne pénalise injustement les produits de terroir (AOP/AOC) dont la composition nutritionnelle (gras, sel) est structurelle, tout en permettant aux industriels de manipuler leurs recettes pour obtenir de meilleures notes. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a privilégié la protection des filières agroalimentaires traditionnelles sur l'extension de l'obligation d'information nutritionnelle par la publicité.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a pour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenu par la majorité des professionnels de santé, est un outil essentiel pour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentaire ne respectent pas cette démarche de transparence. Certains ont récemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leur produits.
Cette mesure s’inscrit également dans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé. En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), et certains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaise alimentation.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l'Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L'alimentation serait responsable d'environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d'aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
Si son affichage sur les emballages reste facultatif au regard du droit européen, il est recommandé par les autorités sanitaires. Le rendre obligatoire dans la publicité constitue donc une mesure de santé publique, soutenue par l’Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits pour 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de six amendements, nos 510, 735, 457, 567, 939 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils font tous l’objet de plusieurs sous-amendements. Les amendements nos 510 et 735 sont identiques, de même que les amendements nos 457, 567 et 939. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 510.
Nous avons enfin voté l’obligation du nutriscore, c’est une bonne nouvelle. Je veux dire à M. Rousset et à M. Ramos que nous partageons bien sûr leur volonté de préserver les AOP, comme le prévoient les sous-amendements qui ont également été adoptés. Vous conviendrez qu’on ne croise aucun producteur de Chocapic dans nos circonscriptions – c’est une bonne chose.Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore, non plus sur les produits mais sur les supports publicitaires visibles dans le métro et ailleurs. (Brouhaha.)
Nous entamons une très longue discussion commune. J’invite ceux qui souhaitent tenir des conversations particulières à le faire en dehors de l’hémicycle, afin d’éviter les bruits de fond. Poursuivez, madame Runel.
Je rappelle que l’obésité coûte 10 milliards à la sécurité sociale. Nous souhaitons ainsi protéger les consommateurs des publicités sur les produits ultratransformés industriels.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 735.
Je vous remercie d’avoir voté pour les amendements précédents.Avec ceux-ci, nous allons un peu plus loin. Nous ne visons évidemment pas les produits du terroir. Nous pensons par exemple aux publicités diffusées le mercredi, visibles par les enfants, pour des marques de produits pour le petit-déjeuner. Cet amendement prévoit donc que le nutriscore soit affiché lorsque les industriels font de la publicité pour des produits très sucrés.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 2591.
Je peux présenter en même temps mes deux sous-amendements à venir, le no 2589, qui sous-amende l’amendement no 457, et le no 2590, qui sous-amende l’amendement no 458. En effet, les amendements de cette discussion commune portent tous sur la publicité du nutriscore.Avec ces trois sous-amendements, je tiens à signaler, sans remettre en cause le bien-fondé du nutriscore, qu’il est important de prendre en considération les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques.Depuis plusieurs années, les radios nous interpellent régulièrement sur le problème des mentions légales, qui constituent un facteur de difficultés économiques et irritent les auditeurs. Sur un spot de trente secondes, la mention légale peut représenter 50 % du temps. C’est totalement incompréhensible, et même inutile : le message est inaudible puisqu’il est diffusé en accéléré.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement identique no 2610.
J’irai dans le même sens que ma collègue Béatrice Piron. Les mentions légales diffusées à la radio sont presque plus longues que le message publicitaire lui-même. Certes, elles ont leur importance, mais lorsqu’on n’entend plus qu’elles, ce n’est plus de la publicité.
Le sous-amendement no 2581 de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2601.
Les arguments avancés lors de l’examen des amendements précédents sont encore plus pertinents cette fois-ci. Si, d’aventure, nous mettions en avant le nutriscore dans des messages qui sont censés informer, nous décernerions des pastilles vertes à des produits ultratransformés qui, parce qu’ils sont industriels, n’obéissent à aucun cahier des charges et peuvent donc adapter leurs recettes non pas pour protéger notre santé, mais pour berner les consommateurs.
Vous serez complices !
Mais nous sommes d’accord !
À l’inverse, nos produits AOP seraient frappés d’une pastille rouge et le consommateur ne chercherait même pas à s’interroger sur leurs bienfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)C’est encore pire que la disposition que nous examinions précédemment ! C’est une discrimination des produits de nos terroirs !
Eh oui !
Alors que nous débattons du PLFSS, on s’emploie à détruire des filières ! C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
L’amendement no 457 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 567.
La défense de cet amendement, qui vise à faire afficher le nutriscore sur les publicités, me donne l’occasion de répondre à notre collègue au sujet de l’affichage sur les panneaux ou les spots télévisés publicitaires. Je rappelle que, sur tous les affichages susceptibles d’être concernés, figure la mention : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. » Cela ne pose aucun problème car les gens comprennent le message. Il en va exactement de même du nutriscore.À terme, il faudra envisager un encadrement très strict de la publicité dirigée vers nos enfants car il est inadmissible que des publicités et du marketing les ciblent explicitement, en leur présentant des produits ultrasucrés,…
Le fromage, ce n’est pas sucré !
…ultragras et ultrasalés, dont on sait que la consommation aura des conséquences sur leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)Un dernier mot au sujet des AOP et des AOC : très sincèrement, quand on aime le brie, le comté ou le roquefort, même si ces produits sont notés D ou E, on continuera à en manger. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe DR.) Vous savez que c’est vrai ! La question n’est pas celle de la note mais celle de la quantité et de l’information du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Mangez ce que vous voulez mais ne nous détruisez pas !
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 939.
Je salue d’abord notre collègue Loïc Prud’homme, qui est engagé sur ce sujet depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La disposition prévue par cet amendement était d’ailleurs contenue dans une proposition de loi déposée par le groupe LFI et votée en 2019 à l’Assemblée nationale.À ce jour, les industriels peuvent déroger à l’obligation d’affichage du nutriscore sur les supports publicitaires en payant une contribution. Ce n’est pas acceptable si l’on se soucie tant de la prévention des conséquences d’une mauvaise alimentation que de la bonne information des consommateurs.Le nutriscore est une initiative du ministère de la santé, saluée par l’OMS et les organisations de consommateurs et plébiscitée par les citoyens. Il est temps de lui donner toute sa place dans notre politique de santé publique, ce qui implique de mettre fin aux stratégies de contournement permises aux industriels. De plus, le nutriscore constitue un outil pédagogique qui facilite la compréhension de la composition des produits, au sujet de laquelle on peut échanger avec les enfants pour les éduquer à l’alimentation. En outre, il livre des informations compréhensibles, conforme au Falc, c’est-à-dire faciles à lire et à comprendre pour le plus de personnes possible.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2580, aux amendements no 457 et identiques.
Je répondrai brièvement à M. Clouet. La charte de fabrication de l’AOP roquefort date de 1925, et les industriels n’ont rien à voir avec son élaboration : elle formalise des pratiques ancestrales. Il y a six mois, lors d’un colloque, les producteurs de roquefort, les éleveurs et moi-même avons engagé une démarche visant à ce que l’AOP roquefort devienne la première AOP mondiale zéro carbone, car tous les éléments sont réunis pour que nous y parvenions. Je vous souhaite de faire de même dans tous vos territoires : c’est ce qu’il faut faire pour nos productions.
Quel est le rapport ?
Les sous-amendements identiques nos 2589 de Mme Béatrice Piron – qui s’est déjà exprimée à son sujet –, 2596 de Mme Virginie Duby-Muller, et 2608 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2603.
Au risque de vous paraître insistant, je dirai qu’à l’heure de la communication, affirmer qu’apposer une pastille rouge sur un message publicitaire n’est pas grave, que ça n’aura aucun effet sur les produits, n’a pas de sens. Vous le pensez parce que vous connaissez les beaux produits que vous avez évoqués – et je vous remercie d’avoir rappelé combien ils étaient succulents et bons pour la santé. Mais les jeunes générations, les consommateurs de demain se fieront à cette pastille. Encore une fois, c’est de la discrimination !
On avait compris !
Vous allez faire s’effondrer les efforts en faveur de la qualité que consentent tous ces producteurs, dans les terroirs, pour concilier bon goût et bon pour la santé. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ?Franchement, on peut s’inquiéter des sodas mais, si l’on vous suit, demain, le Coca-Cola sans sucres aura un meilleur nutriscore que le fromage du Cantal ou le picodon ! Mais vous êtes où ? Vous habitez quelle planète ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 458.
Apparemment, on n’habite pas la même planète, puisque nous proposons justement, par l’amendement que je suis en train de défendre, d’exclure les supports publicitaires pour les AOP du champ d’application de l’obligation d’afficher le nutriscore. Peut-être aurions-nous pu commencer par là ! Ce n’était pas la peine de vous énerver : nous aussi, nous aimons le cantal, le roquefort, le brie, tous les fromages, tous les produits régionaux !
Ben oui !
Je vous épargne la liste des circonscriptions de mes camarades socialistes : il y a beaucoup de produits locaux que nous aimerions défendre !
Et la tomme de Savoie ?
Je ne l’oublie pas ! Mais si je dois tout mentionner, on en aura pour très longtemps ! (Sourires.) Cet amendement vise donc à exclure les produits AOP du champ d’application de l’obligation d’afficher le nutriscore, comme je l’ai dit, tout en nous permettant de continuer à prévenir nos enfants des conséquences néfastes de la consommation de produits mauvais pour leur santé, à viser les publicités pour les produits industriels et à protéger les produits français. Cela fera plaisir à tout le monde, je n’en doute pas !
Très bien !
Les sous-amendements identiques nos 2590 de Mme Béatrice Piron – qui s’est déjà exprimée à son sujet – et 2597 de Mme Virginie Duby-Muller, à l’amendement no 458, sont défendus.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 2609.
Mon argument est toujours le même : j’aime bien écouter la radio tranquillement, sans publicité, en mangeant un bon produit. Je préfère un Led Zeppelin à une longue mention !
Un peu de poésie ce soir !Le sous-amendement no 2577 de M. Jean-François Rousset est défendu.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements no 510 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 457 et identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2603, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Bon ! Nous venons de voter – je n’y étais pas favorable – une taxe sur le chiffre d’affaires des industriels qui n’affichent pas le nutriscore sur leurs produits. Appliquer cette mesure ne sera pas simple, et je ne vois pas comment on y parviendra.En plus de cette mesure, vous voulez à présent taxer les dépenses de publicité si le nutriscore ne figure pas sur les supports publicitaires. Je rappelle que les dépenses de publicité font déjà l’objet de sept taxes ; vous voudriez en créer une huitième !
Ils adorent ça !
Notre collègue Sabrina Sebaihi a indiqué tout à l’heure ne pas vouloir que des publicités visent les enfants. Très sincèrement, si on ne le veut pas, on peut réglementer. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit opérant en la matière.Certains producteurs locaux n’ont pas la chance de bénéficier des labels AOP ou IGP. Savez-vous que, pour obtenir un nutriscore, il faut payer un bureau d’études ? Comment feront ceux qui vendent par circuit court ? Je ne sais pas si vous imaginez ce que cela représente sur le plan opérationnel.Un certain nombre de membres de cette assemblée sont attachés aux réglementations européennes. Ça tombe bien : vous déposez des amendements qui visent à assujettir à une contribution les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement européen no 1169/2011. Cela veut dire que vous embarquez tout ce règlement, pas seulement les mesures relatives à la déclaration nutritionnelle. Or cela présente une difficulté pour les compléments alimentaires, qui ne peuvent bénéficier du nutriscore et ne peuvent donc être soumis à la contribution afférente. Ce serait un peu paradoxal et techniquement impossible. L’affichage est soumis à des règles européennes et vos amendements présentent un vrai problème sur le plan du droit comme sur le fond.Je dois dire par honnêteté que la commission a adopté les amendements no 510 et identique. Elle a en revanche rejeté les amendements nos 457 et identiques et 458. En cohérence avec tout ce que je viens de vous dire au sujet des problèmes juridiques et opérationnels que posent tous ces amendements, cette taxe sur les dépenses de publicité me paraît tout à fait malvenue. Personnellement, je suis donc favorable à l’ensemble des sous-amendements et défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends qu’en vue d’introduire une mesure comme celle que vous proposez dans le PLFSS, il faille en passer par la taxation de la publicité pour rendre le nutriscore obligatoire. Comme je l’ai dit, cela pose problème du point de vue des conventions européennes.Je voudrais évoquer aussi un chiffre. Alors qu’il n’est pas obligatoire, l’affichage du nutriscore de nos produits progresse : la part des marques qui le pratiquent passe de 21 % en 2018 à 50 % en 2020, 60 % en 2022 et 63 % en 2024. L’augmentation est donc constante et doit se poursuivre.Je suis défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Au risque de gâcher la joie de tout le monde, et comme l’a indiqué un collègue du Rassemblement national, il faudrait étudier le règlement qui régit les règles d’étiquetage des produits agricoles et alimentaires. Il s’agit d’un règlement européen. Cela présente un intérêt, même pour ceux qui n’aiment pas l’Europe : cela nous protège et cela évite qu’il soit possible, dans d’autres pays que le nôtre, d’inscrire « Champagne » ou « Bordeaux » sur des étiquettes collées sur des bouteilles qui n’en contiennent pas.
Et les fromages ? Vous ne citez aucun fromage !
Nous sommes donc en train d’examiner des amendements qui, par nature, ne dureront pas cinq minutes du point de vue juridique !
Ça, c’est rassurant !
On s’apprête donc à imposer aux producteurs, y compris ceux qui travaillent sous signe de qualité, une règle qui ne s’imposera pas aux autres. Cela ne tiendra pas dix minutes devant un tribunal !Je suis désolé d’interrompre les réjouissances collectives mais la bataille du nutriscore, qui a son intérêt du point de vue de l’information du consommateur, se mène à l’échelon européen. Cela ne peut fonctionner que si on embarque l’ensemble des pays de l’Union, sans quoi chacun gardera son étiquetage. On peut certes envoyer un message mais il me semble qu’il y a une forme d’arrogance française à toujours penser qu’on peut imposer quelque chose aux autres sans les convaincre.
(Les sous-amendements identiques nos 2591 et 2610 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2581 et 2601, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 510 et 735.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 57 Contre 169
(Les amendements identiques nos 510 et 735 ne sont pas adoptés.)