Amendement n° 710 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 27 de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence juridique en supprimant la mention d'une expérimentation devenue définitive.
Objet
Amendement rédactionnel : l’article 27 de la loi 2014‑873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduisait l’expérimentation du mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. L’expérimentation ayant expiré après dix‑huit mois et ce mécanisme ayant été pérennisé, il est proposé ce toilettage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 710, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est de nouveau favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 710.