Amendement n° AS364
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions financières pour défaut d'usage du dossier médical partagé, opposant efficacité du suivi numérique et préservation des budgets hospitaliers.
Intention : Désamorcer le caractère coercitif de la loi pour protéger les budgets hospitaliers de sanctions jugées disproportionnées face à la crise des moyens.
L'amendement visait à neutraliser le pouvoir de sanction de l'Assurance Maladie envers les établissements de santé. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode de mise en œuvre des réformes numériques : là où le gouvernement cherche à garantir l'adhésion des structures par une contrainte financière (sanction modulable), l'opposition y voit un mécanisme de punition budgétaire aggravant la crise de l'hôpital public. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur d'utiliser la contrainte financière comme levier de conformité pour la modernisation du système de soins.
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des établissements de santé en cas de manquement à l'obligation de mettre en place des mesures matérielles et organisationnelles concernant l'usage du dossier médical partagé.
Imposer des sanctions financières aux établissements de santé est une mesure scandaleuse qui s'inscrit dans l'amplification d'une politique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que les services hospitaliers sont déjà en tension permanente, essayant de tenir avec des effectifs réduits, des services saturés, des moyens matériels insuffisants, voilà que ce Gouvernement cherche à les punir financièrement par des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 euros par an.
Les budgets hospitaliers seraient encore amputés, au détriment des soins aux patients. Nous rappelons que le présent texte prévoit un Ondam historiquement austéritaire obtenu grâce à plus de 7 milliards de coupes budgétaires réalisées sur la santé. Du jamais vu depuis 2010, selon la Fédération Hospitalière de France.
Au lieu de soutenir les équipes surchargées, cette mesure transforme l’hôpital en cible punitive. Elle va accroître les tensions, les départs et l’épuisement des soignants, alors que ces derniers luttent chaque jour pour maintenir des soins de qualité malgré la dégradation croissante de leurs conditions de travail.
Le groupe La France Insoumise entend supprimer ces alinéas en défense des établissements publics hospitaliers et de ceux qui les tiennent à bout de bras. "
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS364 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Promouvoir le dossier médical partagé est une bonne idée. L’imposer au moyen de sanctions financières l’est beaucoup moins. Cette mesure amplifie la politique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que les services hospitaliers souffrent d’une insuffisance chronique de moyens humains et matériels, voilà que le Gouvernement entend les punir, dans le cas où ils n’auraient pas le temps de remplir le dossier médical partagé, par des amendes pouvant atteindre 100 000 euros par an ! Celles-ci retomberont naturellement sur les patients. Nous défendons les établissements publics hospitaliers et ceux qui les tiennent à bout de bras. Nous appelons le Gouvernement à trouver d’autres moyens de promouvoir le dossier médical partagé.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Nous devons aussi faire en sorte que les établissements s’engagent. Cet article ne rend pas les sanctions automatiques : celles-ci sont modulables et plafonnées.
La commission rejette l’amendement.