Amendement n° AS179
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des sanctions pour défaut de déclaration auprès de l'Urssaf, entre l'exigence de dissuasion et la crainte d'une erreur administrative sanctionnée.
Intention : Renforcer la force coercitive de l'Urssaf en transformant une amende administrative en une sanction réellement dissuasive pour les grands comptes.
L'amendement visait à démultiplier par dix le plafond des majorations forfaitaires (passant de 100 000 € à 1 000 000 €) pour les entreprises, ciblant particulièrement les grands groupes pharmaceutiques. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la sanction comme outil de moralisation fiscale (rendre le manquement moins rentable que la conformité) et une vision pragmatique du risque d'erreur (la complexité des calculs rendant l'erreur humaine probable). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions proportionné au risque d'erreur technique plutôt qu'à la puissance financière des acteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute, à 1 million d’euros.
La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur maximale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 1 million d’euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS170 de Mme Ségolène Amiot, AS178 de M. Hadrien Clouet et AS179 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Il ne s’agit plus ici de faire contribuer un secteur en fonction des profits qu’il engrange, mais de sanctionner ceux qui se comportent mal, en l’espèce ceux qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le montant des pénalités prévues en cas de manquement à ces obligations est si faible qu’il est plus rentable de mal déclarer, quitte à se faire attraper, que de faire l’effort d’y souscrire. Nous proposons donc un taux plus dissuasif – quoique transformer 0,05 % en 0,5 % soit presque de l’ordre du rédactionnel. Le deuxième amendement augmente la majoration forfaitaire pour défaut de déclaration auprès des Urssaf. Le troisième propose la même chose, avec un zéro en plus.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, passer de 100 000 euros à 1 million ou de 2 000 à 50 000 euros, ce n’est pas une paille ! Je vous ai connu plus laxiste. J’espère que nous retrouverons votre sévérité pénale sur d’autres textes.
Le calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes en question est d’une complexité sans nom du fait de la lourdeur du circuit déclaratif : rappelez-vous nos échanges avec la direction de la sécurité sociale (DSS) concernant les erreurs commises à partir de leurs 400 hypothèses... Que celui qui est certain de tout faire remonter sans erreur du premier coup jette la première pierre aux entreprises ! Vous êtes d’une sévérité considérable vis-à-vis d’un secteur qui est déjà très surveillé et lourdement imposé. C’est votre ligne, mais j’estime que ce n’est pas judicieux.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.