Amendement n° 1053 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la CSA aux revenus des indépendants supérieurs à 2,5 SMIC pour financer la branche autonomie, face à l'exigence d'équité avec les salariés.
Intention : L'auteur cherche à accroître les ressources de la branche autonomie en captant la capacité contributive des indépendants les plus aisés, afin de passer d'une logique de cotisation liée au salariat à une logique de solidarité nationale universelle.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité de traitement entre salariés et indépendants concernant le financement de la dépendance. En proposant d'assujettir les revenus les plus élevés des travailleurs non-salariés (seuil de 2,5 SMIC), l'auteur cherche à transformer une contribution qui reste partiellement liée au statut de salarié en une contribution de solidarité véritablement universelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les régimes de cotisations des salariés et des indépendants, privilégiant la stabilité de l'assiette actuelle plutôt que l'élargissement vers un modèle de financement par tous les actifs.
Objet
Dans la continuité des préconisations du rapport Vachey, le présent amendement propose d’étendre l’assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants.
Lors de sa création, l’assiette de CSA était réduite aux revenus d’activité des salariés en contrepartie de la journée de solidarité. Depuis la LFSS 2021, la CSA, via la CASA, s’étend aux revenus de remplacement, ce qui a contribué à rapprocher cette contribution de la CSG ou de la CRDS, mais ne s’étend pas encore aux exemptions d’assiette, ni aux revenus des indépendants. Toutefois, selon le rapport Vachey : « la création d’une branche autonomie pose la question d’un financement par tous les actifs avec une plus grande acuité. En conséquence, par équité avec les salariés, l’extension d’une contribution de solidarité aux revenus d’activité des travailleurs indépendants pourrait être proposée, dans le souci de parvenir à un financement fondamentalement universel de l’autonomie. ».
Cette proposition a été reprise par les Trois Hauts Conseils dans leur rapport de juillet 2025 « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale » : « Extension de l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : Élargir son application aux revenus des travailleurs indépendants afin d’assurer une participation équitable de la branche autonomie. ».
Conscient cependant de la disparité des revenus des indépendants, le présent amendement ne vise que les revenus au‑dessus de 2,5 smic, correspondant peu ou prou à la suite des recommandations du rapport Vachey : « Pour renforcer l’acceptabilité de la mesure, il serait également possible de faire varier le taux de CSA en fonction du revenu des travailleurs non‑salariés. Cette contribution se rapprocherait alors davantage d’une cotisation sociale, notamment de la cotisation maladie, qui s’applique avec des taux réduits pour les plus bas salaires et avec un taux progressif pour les travailleurs indépendants. Le fait d’exonérer ou de réduire le montant de contribution pour les indépendants à faibles revenus serait cohérent avec le fait de l’inclusion de la CSA, s’agissant des salariés, dans la réduction dégressive de cotisations sociales. En conséquence, il pourrait ainsi être envisagé de n’assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants redevables du taux plein de la cotisation maladie, c’est‑à‑dire ceux ayant un revenu égal ou supérieur à 110 % du PASS (45 250 €). ». Ce qui semble correspondre en 2025 aux revenus aux alentours des 2,5 smic.
Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la Branche autonomie, tout en évitant une taxation trop forte des revenus des indépendants faisant l’objet d’écarts conséquents. Ainsi, si les revenus de certains médecins spécialistes libéraux dépassent les 10 Smic, le revenu médian des travailleurs indépendants du secteur des services à la personne n’est d’environ que de 1 610 euros selon l’INSEE en 2022.
Cette mesure permet donc une contribution équitable afin de répondre aux enjeux de la branche à l’heure où elle devient déficitaire et où l’on sait que ses dépenses devraient augmenter.
Selon le rapport Vachey, l’extension de la CSA aux revenus des indépendants supérieurs à 2,5 smic aurait un rendement de l’ordre de 160 M €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1053, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était initialement réduite aux revenus d’activité des salariés, en contrepartie de la journée de solidarité, c’est-à-dire de la journée de travail gratuit. La CSA, collectée par les employeurs sur la base d’un travail non rémunéré, a ensuite été étendue peu à peu aux revenus de remplacement.
En conséquence, le rapport Vachey recommandait l’extension aux revenus des indépendants, pour des raisons non seulement d’équilibre de la branche, mais également d’équité.
Cette proposition a été reprise depuis lors par les trois Hauts Conseils dans leur rapport publié en juillet dernier, que tout le monde a sans doute lu. Hier, j’ai dit que l’on ne lisait pas les rapports et je sais maintenant que ce n’est pas le cas !
Conscients cependant de la disparité des revenus des indépendants, nous ne visons, avec cet amendement, que les revenus supérieurs à 2,5 Smic, ce qui correspond peu ou prou, en 2025, aux recommandations du rapport Vachey, lequel proposait de n’assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants aux revenus supérieurs à 110 % du premier plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la branche autonomie, à l’heure où celle-ci entre dans une trajectoire déficitaire, tout en évitant une surtaxation des revenus des indépendants, lesquels font l’objet d’écarts importants. Elle pourrait rapporter jusqu’à 160 millions d’euros à la branche.
L’amendement n° 1674, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement, qui avait également été déposé par les députés socialistes et apparentés, vise à assujettir à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui perçoivent plus de 3 Smic.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « percée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Nous reprenons donc ici la proposition du rapport Vachey d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, de la participation de l’employeur au plan d’épargne et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Nous proposons ensuite d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement 240 millions d’euros et 360 millions d’euros, soit un total de 600 millions d’euros. Ce n’est pas suffisant, bien sûr, mais nous souhaitons, en proposant ces mesures parmi plusieurs autres, faire contribuer justement et de manière égalitaire au financement du secteur, qui, comme nous venons de le voir à plusieurs reprises, est sous-doté.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour avoir lu le rapport Vachey publié voilà quelques années maintenant, nous savons que l’extension de la CSA aux travailleurs indépendants est une idée intéressante. J’y vois toutefois deux points d’attention.
D’une part, les travailleurs indépendants nous alertent souvent, eux aussi, sur leur situation économique et leurs difficiles fins de mois.
Nous ne visons que les revenus supérieurs à 3 Smic !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’entends bien votre volonté de freiner, en quelque sorte, cette extension, pour ne pas associer tout le monde à l’effort contributif. Mais, justement, ne faudrait-il pas que tous soient concernés plutôt que quelques-uns ?
D’autre part, n’oublions pas que les travailleurs indépendants n’effectuent pas de journée de solidarité. Or les employeurs qui s’acquittent de la contribution de solidarité pour l’autonomie le font en échange de cette journée de solidarité.
Si la solution proposée est intéressante, je considère qu’elle n’est pas aboutie. Il faudrait surtout voir avec les intéressés s’ils ont pleinement la possibilité de s’inscrire dans une telle démarche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, la CSA est le pendant de la journée de solidarité. Or nous n’avons pas prévu d’augmenter le nombre de journées de solidarité.
En outre, nous venons de réformer l’assiette sociale des indépendants, pour la rendre plus juste et plus unifiée. En adoptant une telle disposition, nous viendrions tout remettre en question.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1053.