Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans le cadre des parcours d’accompagnement préventif. » ;
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Délègue la définition des actes remboursables à un arrêté ministériel pour permettre une adaptation de la liste.
Intention : Sécuriser et assouplir la mise en œuvre des parcours de prévention en transférant la compétence de définition des actes au pouvoir exécutif (arrêté) pour faciliter les évolutions futures.
L'amendement vise à combler un vide juridique sur la nature exacte des prestations (psychologie, diététique, sport) incluses dans les parcours de prévention. En renvoyant la liste à un arrêté ministériel plutôt qu'à un décret, le législateur cherche à offrir une souplesse de gestion face à l'évolution des besoins de santé, tout en évitant de figer le contenu de la loi dans un texte trop rigide. Le débat révèle que la Commission voulait s'assurer que le pouvoir de décision sur le contenu de ces parcours soit explicitement réservé au pouvoir réglementaire, et non laissé à l'interprétation.
Objet
Si l’étude d’impact du Gouvernement évoque la possibilité que les prestations d’accompagnement préventif comprennent des bilans psychologiques, des bilans diététiques ou des séances d’éducation physique, la liste des actes et prestations susceptibles de relever de ces parcours n’est pas fixée. Il est donc proposé, dans un souci de clarté, de renvoyer à un arrêté ministériel la liste des actes et prestations pris en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 642, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des actes et prestations pris en charge dans le cadre des parcours d’accompagnement préventif. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement un peu plus technique.
L’étude d’impact du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale évoque la possibilité que les parcours d’accompagnement préventif comprennent des bilans psychologiques et diététiques, ainsi que des séances d’éducation physique. Or la liste des actes et prestations susceptibles de relever de ces parcours n’est pas fixée et pourrait d’ailleurs évoluer dans le temps.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de clarté, de renvoyer à un arrêté ministériel la liste des actes et prestations pris en charge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Dès lors qu’il est bien prévu que les parcours d’accompagnement préventif soient organisés sous la forme de parcours coordonnés renforcés, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, et, donc, que leur contenu relève bien du domaine réglementaire, j’estime, madame la rapporteure, que votre amendement est satisfait. Aussi, j’en demande le retrait.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Si j’ai déposé cet amendement, madame la ministre, c’est parce que, à l’alinéa 7, il est mentionné que le parcours d’accompagnement préventif « peut être » organisé sous la forme d’un parcours coordonné renforcé. Je voulais simplement m’assurer que tel serait le cas… C’est peut-être un détail pour vous – et c’est du reste pourquoi j’indiquais qu’il s’agissait d’un amendement technique –, mais, pour nous, il est important d’apporter cette précision. En tout cas, cela ne change rien sur le fond : nous sommes évidemment favorables à cette mesure.
Je mets aux voix l’amendement n° 642.