Amendement n° 674 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 pour éviter de pénaliser les patients.
Intention : Protéger l'accès aux soins et l'équité entre assurés en refusant de faire porter le coût de la régulation des honoraires sur le patient.
L'amendement supprime une mesure qui visait à réduire le remboursement des actes prescrits par des médecins non conventionnés. Le débat et l'exposé révèlent que le législateur a refusé de transformer le patient en levier de pression économique pour forcer les médecins à changer de secteur. En rejetant cette mesure, le législateur choisit de maintenir la neutralité du remboursement basée sur l'acte médical plutôt que sur le statut du prescripteur, évitant ainsi une rupture d'égalité devant les soins et un risque de renoncement thérapeutique.
Objet
Le déremboursement des prescriptions des praticiens de secteur 3 ne peut constituer une solution incitative au re conventionnement de ces médecins. La mesure proposée au présent article pénalise directement les patients qui font le choix de s’adresser à un praticien du secteur 3, sans agir sur l’attractivité comparative du secteur 2 pour les médecins concernés. De même que la surtaxation des dépassements d’honoraires des praticiens du secteur 2 n’est pas de nature à renforcer l’attractivité du secteur 1, le déremboursement des prescriptions du secteur 3 n’incitera pas les professionnels concernés à migrer vers le secteur 2.
La mesure pose, en creux, celle de l’existence du secteur 3 : si le Gouvernement souhaite affaiblir ce secteur, il n’est en tous cas pas opportun de le faire en mettant à la charge des patients le coût des prescriptions.
Il convient par ailleurs de rappeler que les praticiens du secteur 3 sont, comme ceux du secteur 2, soumis à l’obligation de fixer leurs honoraires avec tact et mesure et que la commission a soutenu, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, une mesure ciblée de déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés pour avoir fraudé. Ces deux mesures n’apparaissent pas compatibles. En cohérence, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié ter.
Il est défendu.
L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 674.