Amendement n° 213
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« national ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la présentation des données budgétaires pour assurer une continuité comptable et éviter toute erreur d'interprétation des objectifs de dépenses.
Exposé sommaire
Rédactionnel (mise en cohérence avec les tableaux relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 213 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.)