Amendement n° 426 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un réexamen de la formule de calcul de la compensation CNRACL tous les 5 ans pour éviter l'explosion de son déficit.
Intention : Verrouiller la trajectoire financière de la CNRACL en imposant un mécanisme de révision automatique et transparent pour prévenir un effondrement du régime.
L'amendement vise à briser l'inertie des règles de calcul de la compensation financière de la CNRACL, dont la dégradation financière menace l'équilibre du système de retraites. En imposant un réexamen quinquennal et une obligation de transparence envers le Parlement, l'auteur cherche à transformer un mécanisme technique et figé en un dispositif piloté politiquement et réajustable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la maîtrise de la formule de calcul par voie réglementaire (décret) sans l'assujettir à une obligation de révision périodique et à un contrôle parlementaire systématique.
Objet
La CNRACL, à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.
Les lacunes de la formule actuelle créent aujourd’hui des biais significatifs, particulièrement pénalisants pour un régime comptant un nombre croissant de polypensionnés. Le rapport des inspections générales de mai 2024 recommande une refonte de ces modalités de calcul, sous l’égide du COR.
Aussi le présent amendement propose‑t‑il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de traduire le cas échéant par voie législative les évolutions à apporter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 426 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 448 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Haye, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Joseph et Petrus.
L’amendement n° 1068 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 1113 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1779 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau et Kern.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.
Cet amendement de repli de Mme Micouleau tend à introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation financière des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les conclusions de ce réexamen seront communiquées au Parlement en vue de traduire, le cas échéant, les évolutions à apporter par la voie législative.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié quater.