Amendement n° AS94
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 21.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Refus de rendre la déclaration de revenus des artistes-auteurs obligatoirement numérique pour éviter l'exclusion.
Intention : Protéger l'accès aux droits des artistes précaires en sanctuarisant le droit à la déclaration papier comme une option de droit commun plutôt que comme une exception procédurale.
L'amendement visait à contester le passage d'une possibilité de déclaration papier à une obligation de dématérialisation. Le débat révèle une lutte sur la sémantique de la loi : alors que le gouvernement affirme avoir instauré un équilibre en permettant des dérogations, l'opposition dénonce un basculement où le numérique devient la norme imposée (« effectuent ») et le papier une exception complexe (« dérogation »). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de faire de la dématérialisation le mode de fonctionnement par défaut, tout en maintenant une soupape de sécurité pour les personnes en situation de fracture numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.
La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.
Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS94 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons depuis le début à la dématérialisation totale des déclarations des artistes-auteurs. Il faut absolument maintenir l’égalité entre toutes et tous en ce qui concerne non seulement l’accès aux droits, mais aussi les obligations déclaratives. La dématérialisation suppose qu’on ait accès à internet – c’est-à-dire qu’on ne vive pas dans une zone blanche – et qu’on ait les moyens de posséder un ordinateur. Or tout le monde n’est pas forcément équipé ni capable d’utiliser les outils numériques. Il est impossible d’ignorer la fracture numérique qui existe dans notre pays. Permettre la dématérialisation est une bonne chose, mais l’imposer à toutes et tous sans prendre en compte l’existence d’impossibilités me paraît absurde. On risque de plonger certains artistes-auteurs dans la panade.
M. le rapporteur général. Vos propos seraient justes si nous en étions restés à la rédaction initiale de l’article, qui prévoyait la dématérialisation de l’ensemble des déclarations. Mais nous avons modifié le texte sur ce point en séance. La priorité sera donnée à la dématérialisation, mais elle ne sera plus automatique. Un amendement, que vous avez d’ailleurs voté, a maintenu les modalités actuelles pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de faire leurs déclarations d’une façon dématérialisée. Nous nous sommes inspirés des dispositions applicables aux déclarations fiscales, et je pense que nous avons trouvé un équilibre. Ceux qui ne pourront pas s’y prendre autrement pourront continuer à faire des déclarations par voie non dématérialisée. Votre amendement ne permettrait plus de simplifier la procédure.
Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 19, les intéressés « effectuent » par voie dématérialisée leurs déclarations et non plus « peuvent effectuer », ce qui nous fait sortir d’un cadre permettant une déclaration papier. L’alinéa 21 ne l’autorise qu’à titre dérogatoire : il faudra effectuer une démarche particulière pour ne pas avoir à faire ses déclarations d’une façon dématérialisée. Je propose de rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je partage l’idée qu’il est nécessaire de donner aux artistes-auteurs la possibilité de faire leurs déclarations par les deux voies, mais la rédaction de cet article le permet désormais. À la suite du travail réalisé par Mme Bourouaha, par vous, monsieur le président, par M. Bazin et par moi-même, celui qui ne pourra faire sa déclaration de façon dématérialisée aura la possibilité de s’y prendre autrement. Le texte me paraît donc satisfaisant en l’état.
M. le rapporteur général. Madame Amiot, votre amendement supprimerait les alinéas 18 à 21. Dès lors, on ne donnerait plus la priorité à la dématérialisation. Pour ce qui est des dérogations, une simple déclaration suffira. Aux termes de l’alinéa 21, « les personnes qui indiquent [...] ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d’effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d’y procéder par ce moyen ». La rédaction actuelle me semble donc équilibrée.
La commission rejette l’amendement.