Amendement n° AS654
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
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Subordonne les exonérations de cotisations patronales (TO-DE) au respect de critères sociaux (logement, salaire, sécurité).
Intention : Utiliser la conditionnalité des aides publiques pour forcer les exploitants agricoles à garantir des conditions de travail décentes et lutter contre l'exploitation des travailleurs précaires.
L'amendement transforme une aide financière automatique en un levier de régulation sociale. En liant le bénéfice des exonérations de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels à des standards de dignité (logement décent, protection thermique, fin de la rémunération à la tâche), le législateur cherche à utiliser l'outil fiscal pour pallier les défaillances de l'inspection du travail. Le débat révèle une opposition entre une volonté de moraliser l'usage de l'argent public (LFI-NFP) et une crainte de surcharge administrative pour la MSA (Rapporteur), soulignant que l'enjeu n'est pas seulement financier mais structurel : transformer l'aide en contrepartie de la dignité humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles, pour une paie dérisoire lorsqu’elle leur est réellement accordée.
Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour de l’esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés à de la prison ferme pour s’être rendus coupables de traite d’être humain, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tiré à bon compte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime.
Le TO-DE coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public, qui n’ira donc pas aux finances sociales, ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes. L’idée est donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner au respect de ces critères l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS654 de M. Damien Maudet et AS655 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement AS654 vise à conditionner les aides au travail occasionnel dans les exploitations agricoles au respect du minimum de décence humaine.
Jusque dans l’Assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable. Leur fonds de commerce est de stigmatiser la main-d’œuvre immigrée, mais puisqu’elle est là, autant l’exploiter et lui faire discrètement planter des hectares de vignes. Je pense à un ancien parlementaire du Médoc, qui fait honte à la profession, ainsi qu’aux agriculteurs et aux agricultrices. Je salue les viticulteurs et les viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité.
Faute d’inspecteurs du travail, des scandales liés à la canicule, aux payes dérisoires ou aux amplitudes horaires indécentes éclatent chaque année. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés pour traite d’êtres humains. Nous ne voulons plus jamais revivre les vendanges de la honte, quand cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes.
Les aides TO‑DE représenteront 620 millions d’euros l’an prochain. Fidèles à notre ligne, nous exigeons des contreparties sociales minimales à l’octroi d’aides.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans la foulée du précédent, l’amendement AS655 vise à exclure les sociétés de prestations de services internationales du bénéfice du dispositif TO‑DE.
Les entreprises qui font de la sous-traitance en recourant à des prestataires étrangers manquent souvent à leurs obligations juridiques et de sécurité sur les sites. Elles bénéficient pourtant de différents aménagements fiscaux, alors que les taux d’accident et de mortalité du secteur agricole sont les plus élevés du pays. Les 9 et 23 octobre, deux hommes sont morts écrasés, l’un par un caisson de blé, l’autre par une benne.
Monsieur Fabrice Brun, j’espère que vous voterez en faveur de la conditionnalité des exonérations concernées, puisque la Confédération paysanne a gagné les élections de la chambre d’agriculture dans votre département et que c’est une de ses revendications ; cela me semble plus intéressant que de coécrire des amendements avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
M. le rapporteur général. Moi aussi, je suis pour des conditions de travail dignes ; c’est à l’inspection du travail de contrôler le respect de cette exigence. Je reconnais votre constance sur la conditionnalité des aides, mais l’amendement AS654 présente un risque d’alourdissement de la charge de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le coût du dispositif est plutôt de 590 millions d’euros.
Dans le second amendement, vous évoquez la prestation de services internationale ; celle-ci repose sur un contrat, par lequel une entreprise établie à l’étranger s’engage à effectuer une prestation pour le compte d’une entreprise située en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Il est exact, monsieur Clouet, que le recours à ce mécanisme croît dans le monde agricole, mais vous évoquez des cas de maltraitance de saisonniers sans contrat ; or la prestation de services internationale est un contrat. D’ailleurs, le dispositif TO‑DE ne s’applique pas en l’absence de contrat. Je ne nie pas l’existence d’abus, mais il nous faut relayer à la MSA et à l’inspection du travail les alertes que nous recevons dans nos circonscriptions.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a un an et demi, de grandes sociétés, notamment espagnoles, se sont comportées de manière indigne à l’égard des personnes qu’elles avaient recrutées. Nous allons soutenir cette proposition pour les personnes titulaires d’un contrat et du statut de travailleur détaché tel que défini par les lois européennes.
Les travailleurs détachés représentent un vrai problème – leur nombre est estimé à 500 000. Or, depuis le début de nos travaux, nous ne les avons pas évoqués une seule fois alors que nous débattons à n’en plus finir des moyens de raboter le capital, les employeurs et les grandes entreprises. Il convient pourtant d’examiner cette catégorie avec la plus grande attention compte tenu des problèmes de financement de la sécurité sociale.
La commission adopte l’amendement AS654.