Amendement n° 1945
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les deuxième à quatrième phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382‑2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une commission d'artistes pour avis en cas de refus d'affiliation par l'Urssaf, afin de contrebalancer la technocratie par l'expertise métier.
Intention : Garantir que l'expertise des professionnels de l'art serve de contre-pouvoir consultatif face au pouvoir décisionnel administratif de l'Urssaf.
L'amendement intervient pour corriger un transfert de compétences jugé risqué : le passage de la gestion de l'affiliation de la SSAA vers l'Urssaf. Le débat révèle une tension majeure entre deux visions de la protection sociale : une gestion unifiée et simplifiée par l'Urssaf (vision gouvernementale et rapporteur) et une gestion démocratique et syndicale par les professionnels (vision de l'opposition). En adoptant cet amendement, le législateur choisit une voie médiane : il accepte la gestion administrative par l'Urssaf, mais impose une garantie procédurale de consultation des pairs. Cela signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement la simplification administrative, mais qu'elle doit intégrer un garde-fou de légitimité professionnelle pour éviter que l'Urssaf ne devienne un juge déconnecté des réalités du métier d'artiste.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposée devant la commission de recours amiable de l’ACOSS.
Cet amendement fait suite à une demande forte des organisations professionnelles qui connaissent les particularités et les évolutions de leur activité artistique de pouvoir éclairer les décisions d’affiliation qui seront rendues par l’URSSAF. Le faible taux de recours constaté depuis le transfert du recouvrement à l’URSSAF justifie qu’une seule commission soit constituée pour l’ensemble des branches.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je remercie le rapporteur général du message qu’il vient d’adresser à propos des retraites des artistes-auteurs. C’est un combat que nous devrons poursuivre après la présente discussion.La mission d’affiliation sera désormais confiée à l’Urssaf du Limousin. C’est une bonne nouvelle, car la SSAA était défaillante. Dès lors que l’Urssaf aura compétence pour décider de l’affiliation, je suis opposée à l’amendement no 1997.Je vous invite en revanche à adopter mon amendement no 1945, qui vise à créer, au sein du futur Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, une commission professionnelle qui pourrait être consultée et donner son avis sur la qualité de professionnel. Selon moi, cette commission professionnelle devrait d’ailleurs être composée uniquement – et pas seulement majoritairement – de représentants des artistes-auteurs. (Mme Julie Delpech applaudit.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je tiens à dire, quitte à être un peu solennel, que nous avons vraiment besoin d’écrivains, de plasticiens, de photographes. Or il est de plus en plus difficile d’exercer ces métiers et d’en vivre.Les artistes-auteurs ont déjà tiré la sonnette d’alarme. Leur situation a été rendue plus difficile encore par la réforme du RSA. Ils ne peuvent plus bénéficier du RSA car on leur demande désormais de travailler ou de suivre des formations pendant quinze heures.Nous avons absolument besoin d’une réforme qui institue une vraie sécurité sociale des artistes-auteurs. En 2018, le gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion, mais cet engagement n’a pas été tenu.Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne règle rien – d’autres orateurs l’ont relevé. Il faut absolument améliorer la représentation des syndicats. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement no 1997. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 86
(L’amendement no 1997 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1679 et 1945, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public : sur le no 1679, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 1945, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1679.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à maintenir une commission d’affiliation et de recours amiable au sein de la SSAA. Le transfert à l’Urssaf des compétences de cette commission, prévu à l’article 5, revient à silencer la voix des organisations syndicales, pourtant les plus légitimes en la matière, car elles connaissent la réalité des pratiques professionnelles. C’est une atteinte aux libertés syndicales. Qui aurait pu prédire une telle chose de la part des macronistes ?Nous rejetons votre vision et votre gestion technocratique du régime. Nous croyons profondément que les assurés eux-mêmes doivent en garder la maîtrise. Cela vaut pour toutes les caisses d’assurance sociale nées dans le sillage des premières caisses primaires d’assurance maladie héritées du Conseil national de la Résistance (CNR).En effet, nous parlons ici de décisions d’affiliation qui relèvent du cœur des missions de la sécurité sociale. La commission devra inclure une majorité de représentants syndicaux et professionnels, conformément au code de la propriété intellectuelle. Par cet amendement, nous cherchons à préserver un contrôle démocratique et professionnel du système par les artistes-auteurs eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 1945.
Nous nous rejoignons sur la nécessité absolue que les artistes-auteurs puissent continuer à porter leur voix en cas de refus d’affiliation par l’Urssaf.C’est bien l’Urssaf qui récupérera la compétence en matière d’affiliation ; c’est donc elle qui examinera les demandes et se prononcera sur les recours. En revanche, il est absolument essentiel que soit créée une commission professionnelle composée d’artistes-auteurs et que celle-ci soit consultée et donne son avis sur tout refus qui serait opposé à une demande d’affiliation.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils prévoient tous deux la saisine d’une commission en cas de refus d’affiliation, mais selon des modalités différentes.Par l’amendement no 1679, madame Erodi, vous proposez que le refus d’affiliation d’un artiste-auteur soit prononcé par une commission d’affiliation et de recours amiable constituée majoritairement de représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs. En ce sens, votre proposition va au-delà du droit existant, lequel prévoit la consultation d’une commission de recours amiable mais ne confère pas de caractère contraignant à son avis. Une telle modification de l’équilibre actuel ne me semble pas compatible avec l’objectif visé par l’article, qui est de transmettre le plus de compétences possible à l’Urssaf, dans un souci de simplification.Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, l’amendement ne précise pas que la commission de recours amiable serait intégrée à la sécurité sociale des artistes-auteurs. En effet, la phrase précédant celles que l’amendement tend à modifier mentionne les compétences désormais dévolues à l’Urssaf en matière d’affiliation.Madame Galliard-Minier, votre amendement no 1945 vise à maintenir une voie de recours amiable contre les décisions de refus d’affiliation en prévoyant la saisine d’une commission professionnelle. Cette solution me semble plus équilibrée, car elle offre une voie de recours aux personnes dont l’affiliation a été refusée tout en préservant la marge de manœuvre de l’Urssaf, qui sera chargée de prononcer l’affiliation in fine.Je relève toutefois que votre amendement prévoit la saisine d’une commission professionnelle unique alors qu’il existe actuellement plusieurs commissions de ce type. Je comprends que le gouvernement souhaite, quant à lui, renvoyer à un acte réglementaire la question de l’articulation entre les commissions professionnelles et l’Urssaf. Ce point pourra éventuellement être précisé au cours de la navette parlementaire. À ce stade, votre amendement présente le mérite de mentionner explicitement dans la loi l’existence d’une voie de recours amiable, ce qui offre une garantie procédurale utile aux artistes-auteurs.Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement no 1679, sans quoi mon avis sera défavorable, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1945.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux amendements proposent d’inclure des représentants des organisations professionnelles des artistes et, s’agissant de l’amendement no 1679 présenté par Mme Erodi, des représentants des organisations syndicales, au sein de la commission d’affiliation et de recours amiable de la sécurité sociale des artistes-auteurs.Le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – prévoit de confier à l’Urssaf la gestion des demandes d’affiliation au régime des artistes-auteurs afin d’assurer un traitement homogène des dossiers, de simplifier les démarches et de garantir la continuité des droits sociaux. Le gouvernement reconnaît qu’en cas de recours formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf relative au caractère artistique de son activité, il convient de faire appel à l’expertise de professionnels. L’article 5 prévoit cette possibilité ; la commission de recours sera exclusivement chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes-auteurs tandis que la décision finale d’affiliation demeurera de la compétence de la caisse.La proposition que vous formulez nous semble ainsi largement satisfaite. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, le gouvernement émettra un avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Erwan Balanant.
C’est un sujet très important qu’il faut envisager de manière concrète. M. Davi l’a dit, dans le monde actuel coexistent une pluralité d’auteurs. Dans les années 1990, les auteurs d’œuvres graphiques étaient inscrits à la Maison des artistes. Le design des interfaces graphiques sur internet émergeait tout juste et personne ne connaissait ce métier, aussi était-il très difficile pour ceux qui le pratiquaient d’être affilié – j’en ai fait l’expérience !Si un organisme spécialisé doit s’occuper des affiliations, il convient qu’il soit assez souple pour accepter tous les types de métiers. De nouvelles professions artistiques peuvent apparaître : il faut pouvoir les prendre en charge. Soyons prudents et confions à la navette parlementaire le soin de trouver la bonne formule !
Il est toujours intermittent du spectacle !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je voterai l’amendement no 1679 de M. Clouet car la commission d’affiliation doit demeurer au sein de la SSAA.Notre collègue Gaillard-Minier souhaite que les recours contre les refus d’affiliation soient examinés par une commission professionnelle au sein de la SSAA. Cependant, dans la mesure où la SSAA est une association privée gérée par l’État, cette commission n’aurait qu’un avis consultatif. Cela est insatisfaisant. Je prône une commission d’affiliation et de recours au sein de laquelle les artistes-auteurs soient représentés de manière équilibrée à l’issue d’élections démocratiques. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 75 Contre 105
(L’amendement no 1679 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1945.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 224 Contre 2
(L’amendement no 1945 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et GDR.)