Amendement n° 848
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le nom de « Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs » à l'organisme agréé, pour marquer une rupture symbolique avec l'ancien régime.
Intention : Sanctuariser une nouvelle identité institutionnelle pour restaurer la confiance des artistes-auteurs envers leur protection sociale en actant la fin symbolique de l'ancien modèle.
L'amendement rétablit une dénomination précise que le Sénat avait supprimée au nom de la liberté des associations. Au-delà de la simple nomenclature, le débat révèle que ce changement de nom est utilisé comme un outil de transition politique : il vise à effacer l'image de la SSAA (Société de gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs), jugée défaillante, pour instaurer une nouvelle légitimité institutionnelle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte d'utiliser le nom comme un levier de confiance pour les usagers, tout en contournant l'objection juridique du Sénat par une formulation qui lie le nom à l'obtention de l'agrément public plutôt qu'à une injonction directe à l'association.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application des règles de protection sociale et d’être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majorité des organisations professionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à la réalité de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 848, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 77 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue.J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.
Je mets aux voix l’amendement no 285 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 34 Contre 46
(L’amendement no 285 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 848.
Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement, qui vise à rétablir une disposition, ajoutée par l’Assemblée puis supprimée par le Sénat, qui prévoyait de réserver à une association agréée la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».J’ai lu le compte rendu des débats de nos collègues sénateurs, qui ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Je constate cependant que votre amendement se borne à prévoir de réserver l’emploi d’une dénomination particulière à celle qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette formulation subtile permet de satisfaire les deux assemblées car son application ne constituera pas une immixtion dans le fonctionnement de cette association, à laquelle elle laisse toute liberté.Par ailleurs, elle marque une rupture symbolique avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il est important de tourner la page et cela passe, entre autres, par l’adoption d’un nouveau nom.Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse également sur cet amendement qui propose une nouvelle dénomination.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs.
Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 126 Contre 0
(L’amendement no 848 est adopté.)