Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans pour limiter les pertes de recettes sociales.
Intention : Renforcer la puissance de recouvrement de l'État et la pérennité du financement social en réduisant la fenêtre d'impunité des débiteurs.
L'amendement visait à aligner le régime de la Sécurité sociale sur le droit commun civil (5 ans) pour pallier l'érosion des recettes (estimée à 7 milliards d'euros). Le débat révèle une opposition entre une logique de renforcement des moyens de recouvrement et une logique de symétrie juridique : le Gouvernement refuse l'extension pour maintenir l'équilibre avec le droit des cotisants à se faire rembourser leurs trop-perçus, qui reste limité à 3 ans.
Objet
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits).
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription civile (cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrement effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 202, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances.
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale ainsi que l’équité entre les cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des Urssaf.
Il tend ainsi à rapprocher le régime social du droit commun de la prescription civile et à améliorer le taux de recouvrement effectif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l’intention de notre collègue, mais je doute que l’allongement du délai permette de résoudre le problème.
Nous touchons là encore à des questions qui ont été abordées lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je tiens à saluer une fois de plus l’initiative du Gouvernement, qui a présenté un texte distinct, lequel devait, précisément, rassembler l’ensemble des dispositions relatives à la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le délai est déjà porté à cinq ans en cas de suspicion de travail illégal. Il est fixé à trois ans afin d’assurer la symétrie avec le droit au remboursement des cotisations indûment prélevées.
L’équilibre actuel me semble donc satisfaisant.
Je mets aux voix l’amendement n° 202.