Amendement n° 156
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, par les établissements publics de santé, par les établissements de santé privés à but non lucratif et par les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. » ;
2° Au 7, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures de santé publiques et non lucratives, afin de soulager leur modèle économique fragile.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle fiscal pesant sur les structures de santé non lucratives pour favoriser leur viabilité financière et leur capacité de recrutement, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de verrouiller les recettes de la Sécurité sociale face à un manque à gagner jugé trop massif.
L'amendement visait à transformer la taxe sur les salaires, actuellement progressive, en un taux unique de 4,25 % pour l'ensemble des établissements de santé publics, médico-sociaux et les centres de santé non lucratifs. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de soutenir les acteurs de la lutte contre les déserts médicaux (qui subissent de plein fouet la progressivité de la taxe en raison de leur structure de masse salariale) et la nécessité de préserver les recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement, malgré une adoption préalable en commission, montre que le législateur privilégie l'équilibre budgétaire de l'État (risque de perte de 1 à 5 milliards d'euros) sur le soutien direct aux capacités de recrutement et de fidélisation du personnel soignant de ces structures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif.
La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 %. Des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant des seuils définis au 2 bis de l’article 231 du code général des impôts.
La Cour des comptes présentait fin juillet 2018, dans un référé au Premier ministre, la taxe sur les salaires comme un « impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». Elle appelait ainsi le Gouvernement à une réforme sans délai et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. » Depuis, il n’en est rien.
Assujettis à la taxe sur les salaires, les centres de santé publics ou à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la réduction des inégalités d’accès aux soins et d’amélioration de la prise en charge des patients dans les territoires, particulièrement pour des publics vulnérables. Dans le même, le modèle économique des centres de santé demeure fragile. Selon des données déclaratives, le déficit moyen des centres de santé polyvalents s’établit à 10 % des dépenses et seulement un tiers de ces centres dégagent un excédent.
Ainsi, il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % de taxe sur les salaires pour les centres de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou à but non lucratif afin de redonner des marges de manœuvre financières.
Le présent amendement a été adopté en commission des affaires sociales, par un amendement de M. MONNET sous-amendé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 156 et identique portant article additionnel après l’article 7.
Je suis saisie de trois amendements, nos 156, 437 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques nos 156 et 437, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 156.
Sept ans après la recommandation de la Cour des comptes – sept ans de réflexion qui auraient dû suffire pour la réforme à laquelle vous dites travailler, madame la ministre –, la taxe sur les salaires continue de constituer une charge importante dans le budget des centres de santé, des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. De par la structure de la rémunération du personnel de santé, ces établissements se trouvent largement assujettis au taux majoré de cette taxe. Alors qu’ils font face à un enjeu de recrutement, la taxe sur les salaires vient grever leur capacité à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser le personnel.Les centres de santé pluriprofessionnels sont des acteurs essentiels de la lutte contre la désertification médicale et pour l’accès aux soins. Ils accueillent tous les publics, particulièrement les plus vulnérables et les plus éloignés du système de santé, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils incarnent un modèle vertueux là où d’autres sont dispendieux, mais leur situation est fragile : leur déficit moyen s’établit à 10 % des dépenses. Nous proposons de retenir pour ces structures, comme pour les autres établissements mentionnés, un taux unique de taxe sur les salaires.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 437. Je vous rappelle que le temps de parole est désormais limité à une minute.
Je défendrai cet amendement et le suivant en moins d’une minute, puisque Jean-Claude Raux a très bien exposé leur objet. Je rappelle que l’amendement no 437 a été modifié à la suite du débat que nous avons eu en commission, avec l’appui du rapporteur.
Votre amendement no 1431 est donc défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Monsieur Raux, monsieur Monnet, vous avez raison. Vous aviez présenté en commission des amendements proches mais incompatibles – l’un visait les hôpitaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais pas les centres de santé, et l’autre visait les hôpitaux et les centres de santé, mais pas les ESMS. Dans une approche constructive et parce que nous savons tous que bien des établissements sont en difficulté – cela a été évoqué hier –, j’avais déposé un sous-amendement fusionnant vos deux propositions.Mais je vous dois un mea culpa : après une analyse plus poussée, dans les délais contraints que nous connaissons, il apparaît que la perte de recettes pour la sécurité sociale serait de 1 à 2 milliards d’euros – voire de 5 milliards selon certaines hypothèses. Près de 40 % du produit de la taxe sur les salaires vient de ces structures et, je l’ai souligné hier, leurs opérations ne sont pas assujetties à la TVA.Je pense que ce n’est pas la bonne solution en l’état. Je vous invite donc à retirer ces amendements. Je me dois toutefois de préciser que les amendements identiques ont été adoptés par la commission à la suite du travail que nous avions mené.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous avons débattu hier de la taxe sur les salaires. Amélie de Montchalin a expliqué pourquoi il faudrait la réformer, tout en indiquant que cela ne pouvait se faire par le biais d’un amendement compte tenu des effets de bord très importants.Ces amendements visent à instaurer des incitations à destination des centres de santé non lucratifs. Je voudrais redire l’intérêt des labellisations France santé, qui incluront des centres de santé non lucratifs ; ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une incitation financière. Je rappelle que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit un financement de plus de 130 millions d’euros pour les labellisations France santé – je pourrai mieux vous l’exposer si nous examinons la troisième partie.Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je soutiens l’amendement de Jean-Claude Raux, d’abord parce qu’il est très important de développer partout sur le territoire des centres de santé publics et non lucratifs. Ces centres répondent à une demande des jeunes médecins, qui préfèrent s’orienter vers un exercice collectif de la médecine – très peu s’installent en libéral –, afin de pouvoir être remplacés en cas d’absence et de pouvoir dialoguer avec d’autres membres du personnel soignant – des infirmiers, des infirmières et des collègues exerçant une autre spécialité. Ils permettent également de remédier réellement au problème des déserts médicaux, dans les zones rurales mais aussi dans les quartiers populaires.À Marseille, une très belle expérimentation a été lancée, que je vous invite à aller voir, madame la ministre, le Château en santé. De son côté, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a implanté de nombreux centres de santé publics dans les quartiers Nord. Ces deux initiatives ont répondu aux besoins.Il est nécessaire de favoriser les centres de santé publics et non lucratifs – c’est en cela que l’amendement est intéressant. En effet, nous avons un problème avec les maisons de santé et les centres de santé à but lucratif, qui se multiplient et qui coûtent énormément d’argent à la sécurité sociale. Nous en reparlerons.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Attention au tout public en matière de santé. Selon les chiffres de la sécurité sociale, pour remplacer un médecin qui part à la retraite, il faut 2,3 médecins – les plus jeunes veulent se limiter aux 35 heures et ne pas faire trop de gardes. Dans ces conditions, le tout public pose quelques problèmes s’agissant des centres de santé. Il est vrai que le modèle des centres de santé privés n’est pas suffisamment solide pour le moment – ce qui les met souvent en difficulté –, mais nous avons besoin d’une complémentarité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 437.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
(Les amendements identiques nos 156 et 437 ne sont pas adoptés.)