Amendement n° 580

L’article 18 crée une participation forfaitaire de l’assuré pour les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Il aligne aussi la franchise concernant les dispositifs médicaux sur celle qui s’applique actuellement aux médicaments. Ces dispositions alourdiraient le reste à charge des patients, dans un contexte déjà inflationniste, et se traduiraient par une baisse du pouvoir d’achat. Ces franchises s’ajouteraient à celles qui s’appliquent aux médicaments ; elles constitueraient un obstacle pour les ménages modestes. Même si j’ai bien entendu Mme la ministre préciser que certaines personnes en seraient exemptées, elles compliqueraient la vie des personnes qui souffrent de pathologies chroniques, nécessitant des soins réguliers. J’ajoute que, s’agissant des consultations chez les chirurgiens-dentistes ou des dispositifs médicaux, le reste à charge est aujourd’hui déjà très important. Enfin, de telles mesures sont antinomiques avec la politique de prévention du gouvernement, laquelle conduit à multiplier les consultations.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 574.

Le combat continue. Nous y sommes prêts. L’article 18 s’inscrit dans la logique, que nous combattons, d’un transfert silencieux du financement de la sécurité sociale vers les assurés eux-mêmes. Je rappelle la promesse originelle de notre système : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ; si l’on applique vos mesures, ce ne sera plus possible. Comment avez-vous pu seulement songer à élargir le champ des franchises ? Aujourd’hui, près de 6 millions de Français renoncent à des soins faute de moyens. Le doublement des franchises représentera 4 euros pour une consultation chez le médecin et 2 euros pour une boîte de médicaments, payables directement auprès du professionnel. Nous défendons la suppression de l’article parce que nous ne voulons pas d’une santé à deux vitesses, où seuls ceux qui en ont les moyens pourraient se soigner ; nous plaidons à l’inverse en faveur d’une grande sécurité sociale.

Il s’agit probablement de l’article le plus inique du projet de loi. Demander aux assurés une franchise pour aller chez le dentiste, bénéficier de béquilles, ou avoir recours à un taxi quand on est une personne à mobilité réduite, c’est absolument inadmissible – je crois d’ailleurs que nous sommes tous d’accord. Je rappelle en outre que tout transport sanitaire résulte d’une prescription. Les franchises sont des impôts que vous faites payer aux malades, faute d’avoir le courage de faire payer le patrimoine et les revenus des plus riches et des grandes entreprises. Ces mesures toucheraient durement les plus précaires et les malades, alors qu’un tiers d’entre eux renoncent déjà à des soins. Pour une grippe, il en résulterait 4 euros pour la consultation, 2 euros pour trois boîtes de médicaments, soit, au bout du compte, 10 euros pris dans la poche des malades – pour une grippe !Par ailleurs, le doublement des franchises est censé intervenir par décret. Or nous allons rejeter l’article 18. Par conséquent, prenez-vous l’engagement, madame la ministre, de renoncer au décret à venir sur le doublement des franchises ?

Très bonne question !

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement identique no 591.

Il me semble en effet que cet article 18 est parmi les plus injustes du PLFSS. Je pense aux milliers de personnes dans nos territoires ruraux, notamment dans ma circonscription, qui subiront en quelque sorte une double peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Dans toutes nos circonscriptions rurales, des milliers de personnes ont déjà du mal à avoir accès à un médecin traitant et à un spécialiste… (Mêmes mouvements. – M. Boris Vallaud applaudit également.) Et vous voudriez leur imposer une nouvelle peine économique, avec des franchises à tout-va, sur les médicaments, sur les transports sanitaires qui leur servent à se déplacer jusqu’à un médecin traitant ou à un spécialiste ? Je sais que les gens nous regardent, en particulier à l’heure d’examiner cet article, qui est l’un des plus injustes : il faut absolument le supprimer !

Très bien !

L’amendement no 1250 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1358.

L’article 18 instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement : cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – notamment les lunettes, les pansements, les orthèses… – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés ; par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an. À ces mesures s’ajoutent le doublement annoncé, par décret, des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux, ce qui entraînera une augmentation du reste à charge de 42 euros par an en moyenne. De telles dispositions représentent une augmentation significative pour les patients, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et les dispositifs médicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment de l’accès aux soins.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1663.

Le doublement des franchises médicales sur les soins dentaires, le transport sanitaire et les dispositifs médicaux est une injustice sociale de plus parmi celles innombrables que compte déjà ce projet de loi. En fait, la Macronie panique en découvrant son propre bilan budgétaire et social ; et elle ne trouve d’autre solution que l’étranglement financier des Français à tous les niveaux. Pour les députés du groupe Rassemblement national, c’est non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1833.

L’article vise à faire payer les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les malades chroniques. Vous devrez payer si vous voulez bénéficier d’un soin dentaire ou de béquilles – et on peut s’attendre à ce que vous augmentiez par décret le prix des médicaments. À ceux qui se demandent qui va payer la sécurité sociale, la réponse est qu’aujourd’hui vous la faites payer aux plus faibles. Mais à tous vous entendre, je me dis : quelle belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

Du calme !

Nous venons d’examiner la partie recettes, dans laquelle vous vous êtes opposés à ce qu’on fasse contribuer davantage ceux qui gagnent plus de 4 000 ou 8 000 euros. À présent que le gouvernement cherche à faire des économies sur les malades, vous vous y opposez tous. Alors, qui va payer la sécurité sociale ? Pour les députés du groupe La France insoumise, ce ne doit pas être les malades, mais les très hauts revenus. Vous, en revanche, vous vous opposez à la fois à ce que les malades paient et à ce que les très hauts revenus paient. Vous n’avez pas de programme, vous n’avez pas d’idée, vous n’avez que de l’hypocrisie !Nous nous opposerons à cet article mais nous insistons sur l’hypocrisie de tous ceux qui ont voté la partie recettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous voulez parler de Mme Chikirou ?

Vous portez une responsabilité dans la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, en refusant de dire qui doit payer quoi. Ce ne sont pas les malades qui doivent payer, ce sont les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y a des riches malades !

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1986.

Nous sommes parvenus à un summum : vous êtes capables de tout taxer. Vous devriez faire des études, un master ou même un doctorat en taxation ! Désormais, vous taxez les malades – c’est absolument injuste et ignoble. Vous taxez les pauvres et, s’ils sont malades, vous les taxez encore : c’est la triple peine. Mieux vaut ne pas être malade dans ce pays, sinon vous y laissez tout.Les pauvres malheureux qui ont mal aux dents vont devoir payer du fait de votre augmentation de la franchise – il en coûtera 2,3 milliards d’euros. Dans les territoires ruraux, si vous avez mal aux dents, c’est encore la triple peine : vous ne trouvez pas de dentiste, vous ne pouvez pas vous déplacer et, si jamais vous en trouvez un, vous payez un impôt – bravo !

Hypocrite !

Les députés du groupe UDR voteront en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Ces amendements ont été adoptés par la commission. Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je n’ai pas répondu à M. Guedj lorsqu’il évoquait, tout à l’heure, le principe d’universalité de la sécurité sociale. Je vous rejoins sur la nécessaire transformation de notre modèle social pour conserver cette universalité. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Nous sommes toutefois face à une réalité : celle du trou de la sécurité sociale, de 23 milliards d’euros cette année,…

Récupérez les 6 milliards d’euros de la branche famille de la CAF qui se sont évaporés ! Faites votre travail de contrôle !

…dont nous tentons de maîtriser l’évolution afin que les personnes les plus fragiles puissent continuer à bénéficier d’un haut niveau de protection sociale. Tel est l’objectif du gouvernement et la mesure relative aux franchises constitue l’un des moyens de l’atteindre.Nous devrions pouvoir débattre sans idéologie, pour savoir si chacun d’entre nous ne pourrait pas payer 2 euros de plus par mois ses boîtes de médicaments et ses consultations médicales. Savoir qui doit payer ces franchises serait un débat intéressant pour cette assemblée mais, décidément, cela paraît compliqué d’arriver jusque-là.Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Madame la ministre, vous parlez de 75 euros par an en moyenne et vous dites que ce n’est pas grand-chose. Mais dans quel monde vivez-vous ? Tout a tellement augmenté ! Vous avez commencé par diminuer les APL, vous allez augmenter les franchises dentaires… Or les soins dentaires font partie des soins les plus marqués socialement. Qui n’a pas recours suffisamment tôt aux soins dentaires et à la prévention en la matière, qui renonce à des soins dentaires pour raison monétaire, sinon les plus précaires ?En augmentant la franchise, vous tapez sur ceux qui ont déjà du mal à se faire soigner. La question se résume finalement à celle-ci : pourquoi n’aimez-vous pas les pauvres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et Dem.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Au groupe Les Démocrates, nous sommes favorables à une forme de responsabilité dans la consommation des soins. Notre reste à charge est l’un des plus faibles au monde – si ce n’est le plus faible. L’objet du texte n’est pas, comme certains l’ont dit, de doubler les franchises mais d’en créer une nouvelle : les soins dentaires ne sont pas intégrés à l’actuel système, ils relèvent d’une nouvelle catégorie.Or cette franchise, qui s’ajoute aux autres, pose une difficulté. Car autant on peut parfois entendre des médecins généralistes évoquer des visites de confort, autant je n’ai jamais entendu un dentiste mentionner des patients qui viendraient le voir par plaisir ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cet article ne nous semble donc pas correspondre à l’esprit de responsabilité que j’évoquais et nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Les macronistes détestent-ils les pauvres ou sont-ils, plus simplement, mauvais en économie ?

Les deux !

Je souhaite que ce ne soit ni l’un ni l’autre mais, quand j’entends un collègue macroniste dire qu’il faut responsabiliser les gens parce que les médicaments sont gratuits, je me demande d’où il sort une invention pareille : faut-il vous expliquer comment est financée la sécurité sociale, le système des cotisations sociales que chacun paye quand il travaille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez le culot de dire que c’est gratuit alors que les Français payent leurs cotisations sociales !S’ils nous écoutent, il faut qu’ils sachent que le gouvernement sacrifie ces cotisations en offrant 80 milliards d’euros d’exonération aux entreprises, avant de demander aux Français de se serrer la ceinture pour payer les médicaments ! Il faut qu’ils sachent qu’ils n’ont pas fait de bêtise, que les médicaments ne sont pas gratuits, que tout le monde les paye mais que le gouvernement gère très mal cet argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Jusque-là, les débats se sont tenus plutôt correctement. Cessez de dire que le groupe Ensemble pour la République déteste les pauvres, c’est faux ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous oubliez que 18 millions de personnes ne sont pas soumises à ces franchises, notamment celles qui bénéficient de la C2S, c’est-à-dire les plus modestes.

Dix millions de personnes sous le seuil de pauvreté, voilà votre bilan !

Notre groupe a quelques doutes sur les soins ciblés par cet article ainsi que sur le paiement au comptoir, qui ne nous semble pas opérationnel. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c’est qu’il en existe un alors qu’il ne devrait pas y en avoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes pris en flagrant délit de vouloir supprimer la sécurité sociale dans son principe.

En 1945, il y avait un reste à charge !

Madame la ministre, quand vous confiez n’être pas choquée que les gens puissent payer 2 euros leur boîte de médicaments, vous renoncez au principe en vertu duquel on cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Avec vous, celui qui paye le plus, c’est celui qui est le plus malade – c’est totalement injuste et contraire au principe de la sécurité sociale. Nous voterons en faveur de la suppression de l’article.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Je voudrais tordre le cou à une fake news de plus, répandue par les groupes de gauche : quand avez-vous entendu dire que nous étions en faveur des franchises ? Jamais. Alors, cessez de dire une telle chose ! Nous sommes opposés aux franchises parce qu’il est inadmissible de demander aux Français de cotiser à la source depuis toujours et de ne pas être remboursés à hauteur de ce qui est prévu. D’autant que si ces franchises doivent doubler aujourd’hui, elles pourront quadrupler demain. Il n’est pas possible de continuer de la sorte. Le groupe Rassemblement national demande la suppression de ces franchises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

C’est un débat intéressant qu’il faut mettre en regard de la branche autonomie de la sécurité sociale, compte tenu du reste à charge qui prévaut dans le secteur médico-social lié à la dépendance. Il s’agit d’un financement tripartite : le forfait soins est pris en charge par l’ARS, le forfait dépendance par le département, ce qui laisse un reste à charge parfois considérable – nous connaissons tous une personne âgée en Ehpad qui paye 2 000 ou 2 500 euros par mois, et nous avons tous dans nos circonscriptions des enfants en situation de handicap dont les parents montent une association pour pouvoir financer un fauteuil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous devons avoir le courage politique de poser la question du financement de la branche dépendance, quoi qu’on pense de cette franchise de la branche maladie, dont le plafond est fixé à 200 euros par an et qui exonère les personnes en ALD et celles qui bénéficient de la C2S. Les franchises ne sont pas une solution magique mais nous devons faire preuve d’honnêteté intellectuelle, compte tenu de la démographie de notre pays, et parvenir à financer la dépendance pour que le reste à charge y soit de moindre ampleur. Peut-être devons-nous avoir le courage de dire, s’agissant de la branche maladie, que 200 euros par an ne sont pas grand-chose comparés à une chimiothérapie qui coûte 30 000 euros par an ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas dire ça !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Monnet, j’aimerais pouvoir dire comme vous que le reste à charge devrait être nul – ce qui revient à défendre l’universalité de la protection sociale, comme M. Guedj. Cependant, comme certains collègues du bloc central l’ont rappelé, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux responsabilités, je ne peux me voiler la face devant le déficit. Il importe de pouvoir en discuter.

Changez le gouvernement !

Taxez les riches !

J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas !

Personne !

Personne, débat réglé !

Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures.Par ailleurs, s’agissant de l’accès aux soins, nous devons, avec le budget dont nous disposons, proposer des pistes de réforme structurelle et des avancées. Nous aurons l’occasion de discuter des investissements dans les maisons France Santé annoncées par le premier ministre. Nous avons également besoin d’investir dans les établissements de santé et dans le secteur médico-social.Cela me permet de répondre à la question posée sur les décrets. Ceux-ci ne sont, à l’heure actuelle,…

À l’heure actuelle !

…pas publiés. Le rendement de la mesure est estimé à 2,3 milliards d’euros. La réponse concernant ces décrets ne pourra être donnée qu’une fois la version finale du texte connue.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        253        Nombre de suffrages exprimés                220        Majorité absolue                        111                Pour l’adoption                197                Contre                23