Amendement n° AS571
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe de solidarité pour les retraités agricoles afin de compenser leurs faibles pensions et primes élevées.
Intention : Alléger la charge financière des retraités agricoles en utilisant un levier fiscal pour compenser la précarité de leur régime de protection sociale.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, marquant une volonté de protéger le pouvoir d'achat spécifique des retraités de la MSA. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement fiscal, mais social : il s'agit de corriger une double peine (faibles pensions et primes de complémentaires santé élevées). Le rapporteur souligne également une tension de mise en œuvre : l'efficacité de la mesure dépend de la capacité des assureurs à répercuter réellement cette baisse sur les tarifs finaux des assurés.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS571 de M. Thibault Bazin et AS478 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Je crois utile de rétablir cet article, qui avait été introduit par Justine Gruet et Éric Liégeon : l’allégement qu’il prévoit, situé dans une fourchette de 100 à 200 millions d’euros, reste modéré au regard du faible niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des primes plus élevées qui leur sont facturées. J’appelle le ministère de l’agriculture, celui du travail et des solidarités ainsi que la caisse centrale de la MSA, à veiller à ce que les complémentaires répercutent bien la baisse de la taxe de solidarité additionnelle sur leurs tarifs.
La commission adopte les amendements.