Amendement n° 485
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ».
III. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à l’exclusion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l'assiette de la taxe, opposant la lutte contre les profits pharmaceutiques à la volonté de limiter la charge fiscale des laboratoires.
Intention : Élargir l'assiette fiscale pour taxer plus lourdement les profits de l'industrie pharmaceutique en refusant les exclusions de produits (génériques) qui servent de leviers de détaxation.
L'amendement visait à contrecarrer la logique de restriction de l'assiette de la contribution supplémentaire introduite par le Gouvernement. En proposant d'inclure les génériques et les médicaments sous tarif de responsabilité, l'auteur cherche à élargir le périmètre de taxation pour capter une part plus importante des profits de l'industrie. Le rejet de cet amendement par la Commission et le Gouvernement confirme que l'intention de la loi est de limiter la base de calcul de la contribution, favorisant ainsi une réduction de la pression fiscale sur les grands laboratoires, contrairement à la volonté de l'auteur de maximiser les recettes de solidarité.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.
Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30ème année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution supplémentaire.
En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 485 à l’article 10.
L’amendement no 485 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)