Amendement n° 834 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assouplissement des conditions de substitution des biosimilaires pour éviter de fragiliser la sécurité des patients.
Intention : Verrouiller le processus de substitution des biosimilaires en refusant toute simplification qui pourrait compromettre la sécurité thérapeutique ou la relation de confiance patient-pharmacien.
L'amendement vient annuler une volonté de simplification introduite par le Sénat. En rejetant l'allègement des conditions de substitution et l'obligation d'information des pharmaciens, le législateur choisit de maintenir un cadre strict. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre l'impératif économique de favoriser les biosimilaires (via la simplification) et l'impératif de sécurité sanitaire et de confiance du patient (via le maintien du contrôle). L'adoption de cet amendement confirme que la priorité de la loi n'est pas la fluidité de la dispensation, mais la maîtrise du processus de substitution pour protéger l'usager.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution.
L’ANSM avait d’ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d’une part, et complexifieront de façon excessive la dispensation des biosimilaires, d’autre part.Par conséquent, cet amendement vise à préserver l’équilibre entre substitution et continuité de l'accès au traitement du patient, voté en commission des affaires sociales en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 834 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 834
rectifié,
accepté
par
le
gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 441 tombe.)