Amendement n° AS1089
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les dépenses de santé pour 2026, dénonçant un sous-financement chronique.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État en utilisant la procédure de suppression pour dénoncer l'insuffisance des moyens alloués à la santé.
L'amendement vise à supprimer l'article 48 qui fixe l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (Ondam) pour 2026. L'auteur soutient que l'augmentation proposée (1,6 %) est déconnectée de la hausse naturelle des dépenses (4,5 %) et menace l'hôpital public ainsi que le secteur médico-social. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de gestion par l'efficience (gouvernement) et une vision de gestion par les moyens (opposition), illustrant la tension entre la maîtrise budgétaire et la réalité des besoins de soins.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent l’Ondam fixé pour 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1089 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Alors que l’augmentation naturelle des dépenses est estimée à 10 milliards d’euros pour l’an prochain, soit une hausse 4,5 %, l’article 48 n’augmentera l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) que de 4,5 milliards, soit une hausse de 1,6 %. Les cinq fédérations hospitalières estiment la perte pour l’hôpital public à 1 milliard d’euros – c’est l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers, alors que les recrutements s’amélioraient plutôt jusqu’à présent. Elles dénoncent également des chiffres en trompe-l’œil côté médico-social, puisque ce texte laissera un déficit de 500 millions d’euros pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le handicap et les services à domicile. Ce n’est pas acceptable.
La Constitution nous interdisant de déposer des amendements qui créeraient des dépenses nouvelles, nous proposons de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Je reviens dans mon rapport sur les périmètres respectifs des articles 48 et 49. L’Ondam est fixé à l’article 49 ; l’article 48, lui, concerne d’autres dépenses.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). L’Ondam prévu, dont la progression est inférieure à l’inflation, ne répond absolument pas aux besoins. La feuille de route du Gouvernement est de détruire ce joyau qu’est l’hôpital public : assumez-le ! Mieux vaut supprimer cet article que de se moquer du personnel soignant, qui travaille matin, midi et soir pour nos concitoyens.
M. Michel Lauzzana (EPR). Arrêtez de dire que nous voulons tuer l’hôpital public ! Quel est ce fantasme ? Espérez-vous qu’à force de répéter ces éléments de langage, nos concitoyens vous croiront ?
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup augmenté l’Ondam, à un rythme plus rapide que l’inflation. Rappelons en outre qu’il s’agit d’un simple objectif, qui est dépassé chaque année – souvent à raison.
Il n’est pas utile d’ajouter des couches supplémentaires de moyens. Il faut plutôt réfléchir à des manières de travailler plus efficientes. Cette réflexion a lieu partout ; elle doit aussi avoir lieu à l’hôpital.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 48 fixe à 267,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2026. C’est bien le sujet qui me préoccupe.
La commission adopte l’amendement.