Amendement n° AS177
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la CSG sur les paris et jeux de hasard pour financer la Sécurité sociale et dissuader l'addiction.
Intention : Utiliser la fiscalité comportementale pour financer le redressement des comptes sociaux tout en freinant l'expansion des jeux d'argent.
L'amendement propose d'utiliser la fiscalité comme levier de santé publique et de recettes budgétaires. En augmentant la CSG sur les jeux, l'auteur cherche à la fois à financer le déficit de la Sécurité sociale et à réduire la consommation de produits addictifs. Le débat révèle une opposition entre une logique de santé publique (lutte contre l'addiction des jeunes) et une logique de préservation économique et territoriale (protection de la filière équine et des emplois liés aux jeux). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la pression fiscale sur un secteur déjà fortement taxé, privilégiant la stabilité des filières économiques au risque de ne pas répondre au défi sanitaire de l'addiction.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.
Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard.
Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité sociale.
*
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS177 de Mme Sandrine Runel
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement vise à augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les paris sportifs et les jeux de hasard. Le risque pour la santé que présentent ces pratiques en matière d’addiction est désormais démontré scientifiquement. Un joueur sur cinq environ risque l’addiction, qui peut entraîner dettes, tensions familiales et troubles psychologiques, soit un impact social important.
M. le rapporteur général. Ce sujet avait déjà occasionné de grands débats l’an dernier, auxquels vous aviez activement participé en commission et en séance.
Vous proposez d’inclure les paris hippiques dans la contribution sur la publicité en faveur des jeux créée alors. La dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a augmenté la CSG et la taxe sur la publicité sur les jeux, dont l’assiette avait en outre été élargie. Nombre de changements et de corrections ont donc déjà été effectués.
Ces contributions financent d’ores et déjà la filière équine et hippique, notamment des équipements et des infrastructures dans nos territoires. La mesure fragiliserait notamment le domaine de la formation, sachant que l’équitation est le premier sport féminin.
Cette mesure se retournerait finalement contre des acteurs de l’aménagement du territoire auxquels on ne pense pas forcément. Je plaide presque coupable : les anciens haras nationaux du petit village dont j’ai été maire accueillent désormais un manège olympique financé par le fonds Eperon, qui bénéficie largement au comité régional, en proposant notamment des formations d’attelage ou de collecte hippomobile des déchets – sujet qui pourrait plaire à Mme Rousseau.
Je ne souhaite pas fragiliser les emplois directs et indirects liés aux chevaux. J’émets donc un avis défavorable.
Je viens de répondre, pardonnez-moi mon erreur, sur l’amendement suivant, AS511, et non sur l’amendement dont nous discutons, AS177, qui concerne les loteries.
Selon la Cour des comptes, ce segment de jeux est le plus taxé. D’après l’OFDT, les joueurs excessifs y sont pourtant cinq fois moins nombreux que dans les autres types de jeux.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je m’étonnais de l’argumentation de M. le rapporteur général sur le sport féminin et le ramassage des déchets pour ne pas taxer les paris sportifs !
Les paris sportifs sont un fléau, particulièrement chez les jeunes, touchés par une publicité extrêmement agressive et des comportements d’addiction. Des mises de départ sont offertes pour que les personnes deviennent dépendantes.
La commission rejette l’amendement.