Amendement n° 1585
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue le coût de la mise en place de campagnes nationales d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale, en complément de l’entretien précoce postnatal obligatoire, ainsi que les bénéfices de celles-ci pour les femme enceintes et les parturientes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'entretien postnatal et des campagnes de prévention, face à l'urgence de la santé mentale maternelle.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de soin (l'entretien) en une politique de santé publique proactive et visible, afin de briser le tabou de la mortalité maternelle par suicide. La tension réside entre une volonté de politisation et de visibilité de la cause (pourquoi oui : urgence sanitaire et invisibilité) et une volonté de gestion administrative par l'expérimentation et le suivi des contrats existants (pourquoi non : les outils de suivi sont déjà opérationnels).
L'amendement cherche à forcer le législateur à sortir de l'invisibilité des troubles psychiques périnataux par une évaluation formelle et une communication massive. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur dénonce une absence de visibilité des risques suicidaires dans les politiques publiques, tandis que le gouvernement oppose l'existence de dispositifs de suivi déjà en place (ARS, feuille de route des 1000 premiers jours) et l'expérimentation régionale en cours. Le rejet de l'amendement montre que le législateur préfère s'appuyer sur des évaluations administratives et expérimentales existantes plutôt que de créer une obligation de rapport spécifique et de campagnes de communication d'envergure.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicitent un rapport sur ’entretien postnatal précoce obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport évalue également l'opportunité de mettre en place de campagnes d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale.
Le renforcement du parcours de soin maternel a introduit un entretien prénatal précoce et un entretien post-natal précoce permettant la détection des signes et des facteurs de risques de dépression du post-partum (DPP). En effet, cette période de changement que représente la naissance d’un enfant est souvent associée à des difficultés liées à la santé mentale de la mère. Ainsi l’enquête nationale périnatale en France hexagonale de Santé publique France parut en 2021 fait état d’une prévalence de 27,6% de l’anxiété chez l’ensemble des mères ; de 16,7% de la DDP et de 5,4% des idées suicidaires. L’enquête de l’Inserm sur les morts maternelles publiée en avril 2024 révèle également que les décès par suicide sont la première cause de mortalité maternelle.
C’est pourquoi l’ensemble des dispositifs de surveillance, prévention, repérage et prise en charge des troubles psychiques survenant au cours de la grossesse ou en post-partum pourrait être complété par des campagnes d’information de grande envergure et récurrentes sur les troubles mentaux en période périnatale. Alors que la santé mentale était la Grande cause nationale en 2025, et qu’elle a donné lieu à des campagnes nationales, la situation des parturientes a continué à être invisibilisée.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1585.
Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible.Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum.Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport communiqué au Parlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1585 n’est pas adopté.)