Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital pour favoriser l'investissement.
Intention : Protéger la rentabilité du capital et l'épargne des ménages contre une taxation jugée punitive, afin de maintenir l'incitation à l'investissement productif.
L'amendement vient contrecarrer une décision de l'Assemblée nationale visant à augmenter la fiscalité sur le capital. En supprimant cette hausse, le Sénat refuse de transformer la fiscalité du capital en levier de recettes budgétaires immédiates, privilégiant une vision de l'économie où la compétitivité et l'attractivité de l'épargne sont les moteurs de la transition écologique et industrielle. Le rejet de la mesure de l'Assemblée marque une divergence profonde sur la répartition de la charge fiscale entre travail et capital.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale.
Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital investissement, certainement pas de moins.
La hausse de CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique, qui désincitera les foyers Français à investir dans notre économie.
Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de CSG anti‑économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 523 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et Bessin-Guérin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, V. Louault et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel, Wattebled, Dhersin et Maurey, Mmes Guidez, Canayer et Romagny et M. Levi.
L’amendement n° 595 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1093 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Duffourg, Chauvet, Bleunven, Longeot et Delahaye.
L’amendement n° 1506 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.