Amendement n° 285 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « association » par « organisme » pour uniformiser le texte, face au risque de confusion sur la nature de la SSAA.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la SSAA en lui conférant le statut de gestionnaire de droit commun, tandis que le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation nette entre la gestion technique (l'organisme/Urssaf) et la protection sociale des artistes (l'association).
L'amendement cherche à supprimer la distinction statutaire entre l'organisme de gestion (Urssaf) et l'entité de protection sociale (SSAA) en utilisant un terme unique et technique : « organisme ». Le débat révèle une lutte pour l'identité de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) : l'auteur veut lui donner une stature institutionnelle de gestionnaire, tandis que le gouvernement et la commission veulent maintenir le terme « association » pour marquer une différence de nature avec l'Urssaf et préserver une forme d'autonomie ou de spécificité non-étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a entamé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 285 rectifié à l’article 5.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 285 rectifié.
Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement no 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement no 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. En effet, cette mention doit être réservée aux organismes qui gèrent l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement des prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.Sur l’amendement no 285 rectifié, que la commission n’a pas examiné, je renouvelle donc à titre personnel et en toute cohérence la demande de retrait, sans lequel mon avis sera défavorable. Je sais que nous nous retrouverons un peu plus tard sur des sujets plus importants.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. Nous souhaitons à la fois conférer à l’Urssaf du Limousin un rôle professionnel essentiel de gestion des éléments pratico-pratiques de la sécurité sociale – à cet égard, l’emploi du mot « organisme » nous paraît justifié – et conserver le concept d’une sécurité sociale des artistes-auteurs – on pourra discuter de son nom – qui ne soit pas de même nature.Pour indiquer clairement que ce qui reste de la SSAA – la sécurité sociale des artistes-auteurs – n’est pas de même nature, nous privilégions l’usage du terme « association agréée » plutôt qu’« organisme ». C’est donc au nom d’une clarification du rôle des uns et des autres que nous souhaitons maintenir cette double dénomination.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 848, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 77 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue.J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.
Je mets aux voix l’amendement no 285 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 34 Contre 46
(L’amendement no 285 rectifié n’est pas adopté.)