Amendement n° 1368
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure le tiers payant pour le dispositif « Mon soutien psy » afin de lever le frein financier de l'avance de frais.
Intention : Généraliser l'accès aux soins psychologiques en supprimant l'obstacle de l'avance de frais, transformant un droit théorique de remboursement en un droit effectif de prise en charge.
L'amendement transforme un dispositif de remboursement a posteriori en un système de prise en charge directe. Le débat révèle que si le tiers payant existe déjà pour les bénéficiaires de la C2S, il n'est pas généralisé, créant une barrière à l'entrée pour les classes moyennes et les étudiants non couverts par une aide spécifique. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'accessibilité immédiate aux soins sur la simplicité administrative, malgré les réserves du gouvernement sur l'impossibilité technique actuelle (absence de terminaux de lecture de carte Vitale chez les psychologues conventionnés).
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.
Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1368, sur lequel je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La santé mentale est la grande cause nationale de l’année 2025. Plusieurs de nos amendements sur le sujet, qui devaient être examinés après l’article 17, sont tombés.Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances effectuées dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. Cela améliorerait l’accès aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté en commission. Les publics précaires et les étudiants que vous évoquez étant bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ils ont normalement déjà droit au tiers payant. Il faudrait mieux communiquer sur ce point, madame la ministre. L’amendement permettrait cependant de généraliser cette pratique et de s’assurer que chacun puisse en bénéficier. À titre personnel, ce sera un avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif Mon Soutien psy évolue favorablement : plus de 6 800 psychologues sont conventionnés, notamment à la suite de l’augmentation du prix de la consultation intervenue l’année dernière ; cela correspond à plus de 890 000 patients suivis.Je vous rejoins sur le fond, mais je dois faire état d’un obstacle technique : les psychologues ne disposent pas de numéro ni de boîtier leur permettant d’accepter la carte Vitale. Nous devons régler ce problème dans les années qui viennent. En attendant, avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cet amendement. L’instauration du tiers payant paraît en effet nécessaire.S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, il ne recueille pas nécessairement la faveur des psychologues. Pour prendre en charge les populations les plus précaires, il faut absolument réarmer la psychiatrie publique et recréer les centres médico-psychologiques qui ont disparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi installer des équipes pluridisciplinaires dans tous ces centres, afin de traiter l’ensemble des problèmes qui accompagnent les difficultés psychologiques. Enfin, il faut relever le niveau de remboursement des psychologues hospitaliers : la différence entre leur rémunération et le remboursement prévu par Mon Soutien psy les fait fuir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 96 Contre 7
(L’amendement no 1368 est adopté.)