Amendement n° AS197
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la CSG et la CRDS sur la part de la rémunération des apprentis dépassant 0,5 SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu net des jeunes apprentis en déconnectant leur rémunération de la logique de financement de la protection sociale, privilégiant le soutien au pouvoir d'achat des plus précaires sur l'équilibre des recettes de la CSG/CRDS.
L'amendement s'oppose à la logique de réduction des exonérations sociales engagée par le gouvernement. Alors que le texte initial visait à élargir l'assiette de la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis (au-delà de 0,5 SMIC), l'amendement propose un retour à une exonération quasi totale. Le débat révèle une contradiction idéologique majeure : le rapporteur général souligne l'incohérence de l'opposition qui, par ailleurs, demande de limiter les exonérations pour d'autres catégories, mais exige ici une exception massive pour les apprentis. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de traiter l'apprentissage non pas comme un emploi ordinaire soumis à la socialisation des risques, mais comme une catégorie protégée nécessitant un soutien direct par l'allègement de la charge fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025.
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure nous était et nous est d’autant plus injuste que l’effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d’effets d’aubaine à recruter des apprentis issus de l’enseignement supérieur, ce notamment depuis l’instauration de l’aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d’avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l’égard du soutien à l’apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d’euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d’achat de jeunes apprentis.
En outre, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous proposons ne pas assujettir l’ensemble de la rémunération des apprentis aux cotisations sociales voire même revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS197 de M. Jérôme Guedj et AS399 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS197 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS399 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces deux amendements me surprennent beaucoup : depuis deux jours, vous souhaitez limiter les exonérations de cotisations sociales ; or vous proposez là une exonération totale de contributions alors que nous avions maintenu l’exonération jusqu’à 50 % du Smic l’année dernière ; je ne vous comprends plus !
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faut un droit ordinaire de référence fixant un taux de cotisations sociales interprofessionnel, dont le produit abonde une caisse unique de socialisation des risques, pour parler comme en 1946. C’est par rapport à ce droit ordinaire que l’on peut créer des situations extraordinaires.
En l’espèce, la réduction du temps de travail de certains salariés à 32 heures par semaine créerait des emplois, lesquels seraient soumis aux cotisations sociales. La nature du dispositif est la même que pour les 35 heures.
La commission adopte l’amendement AS197.