Amendement n° 1644
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.
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Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans pour limiter les pertes de recettes sociales.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la puissance de recouvrement de l'État et la pérennité du financement de la Sécurité sociale en réduisant l'impunité liée au temps. Le débat oppose une logique de rendement budgétaire et de dissuasion de la fraude (arguments pour) à une logique de protection des acteurs économiques de bonne foi et de cohérence avec les mécanismes de suspension de prescription déjà existants (arguments contre).
L'amendement visait à aligner le régime de prescription des cotisations sociales sur le droit commun civil (5 ans) pour pallier l'érosion des recettes (estimée à 7 milliards d'euros). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction entre le régime social et le régime fiscal/civil, privilégiant la sécurité juridique des cotisants et la protection contre l'action prolongée de l'administration, plutôt que la maximisation immédiate des recouvrements.
Exposé sommaire
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits).
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription civile (cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrement effectif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1644, portant article additionnel après l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
Après l’avoir déposé sans succès en commission, où je n’avais pas réussi à vous convaincre, monsieur le rapporteur général, je retente ma chance.
Je vous écoute toujours !
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances : 7 milliards d’euros. Le présent amendement vise à augmenter les recettes de notre budget et à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale en portant ce délai de trois à cinq ans. Cela aura aussi un effet dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous me reprochez de ne pas avoir été convaincu en commission par votre amendement mais je crois que vous ne m’avez pas bien écouté.Si votre idée peut sembler séduisante pour lutter contre la fraude, j’y vois trois limites. Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez est déjà applicable en cas de constat de travail illégal. Votre proposition n’offrirait pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude au travail dissimulé.Par ailleurs, le délai actuel de trois ans est suspendu en cas de contrôle de l’Urssaf durant la phase contradictoire pendant laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations. Là encore, votre amendement, si je puis dire, n’aurait pas de valeur ajoutée quant à la capacité d’action des organismes de recouvrement dans le cadre des contrôles comptables d’assiette qu’ils effectuent.Enfin, le délai de trois ans est aussi le délai de droit commun applicable en matière fiscale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Je suppose que vous ne voulez pas nuire à ces derniers ! À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous essaierons précisément de transposer en matière sociale ce qui existe au niveau fiscal.Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 72 Contre 95
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)