Amendement n° AS1357
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'étendre les pouvoirs des ARS sur la vaccination, opposant efficacité de l'État déconcentré et déconnexion des agences.
Intention : Limiter l'influence de l'État via ses agences techniques pour favoriser un pilotage politique et territorial plus direct (Préfet/Collectivités).
L'amendement tente de bloquer l'élargissement des compétences des Agences Régionales de Santé (ARS) en matière de pilotage vaccinal. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la gouvernance sanitaire : d'un côté, une volonté de limiter l'influence des ARS, jugées bureaucratiques et déconnectées du terrain au profit du binôme préfet-collectivités ; de l'autre, une volonté de l'État de maintenir un pilotage unifié et souverain via ses structures déconcentrées pour garantir l'égalité territoriale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de l'action de l'État par les ARS plutôt qu'une gestion fragmentée par les collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.
Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1357 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes réservés – pour dire le moins – quant à l’opportunité de confier le pilotage de la vaccination aux ARS, dont nous voulons restreindre les prérogatives. Pendant la crise du covid, elles ont montré qu’elles étaient déconnectées et inefficaces, au contraire du couple préfet-collectivités.
L’article 20, si l’on en croit l’exposé des motifs, a pour ambition de simplifier l’organisation des centres de vaccination grâce à l’intervention des agences régionales de santé. Mais pour nous, les termes « simplifier » et « ARS » sont antinomiques.
M. le rapporteur général. Il faut unifier le pilotage de la vaccination dans les territoires. Vous voulez le confier aux collectivités. Certaines gèrent en effet des centres, par délégation de l’État, mais les périmètres ne sont pas toujours harmonisés. Je suis favorable au rapprochement avec les échelons territoriaux mais il faut que l’État conserve son rôle : la solidarité nationale et la souveraineté sanitaire sont de son ressort. Or, dans les territoires, ce sont les ARS qui conduisent son action.
Il faut certes en renforcer le contrôle parlementaire des ARS, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Vous voulez supprimer une partie du dispositif sans pour autant proposer de solution de pilotage. Il évoluera peut-être en séance parce que les collectivités n’interviennent pas de la même manière dans tous les territoires.
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Je prends note de votre scepticisme quant à la gestion des ARS en tant que telles.
En qualité de rapporteur pour avis de la mission Santé, j’ai mené des auditions sur l’évolution du rôle des collectivités territoriales dans ce domaine. J’aurai donc l’occasion d’y revenir. En attendant, il va de soi que l’État doit rester le premier responsable du pilotage de la vaccination, mais l’État déconcentré, c’est-à-dire le préfet.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut coordonner la gouvernance. Lors de l’épidémie de covid, il a fallu s’organiser en urgence ; certains départements et régions ont très bien travaillé avec l’ARS ; à l’inverse, certaines communes ont déployé des dispositifs inadaptés, ce qui ne les a pas empêchées de demander la rentabilisation de leurs installations. Il faut une territorialisation adaptée pour prévenir les inégalités.
S’agissant des vaccins, le contexte est au scepticisme. Il faut augmenter la vaccination, notamment celle des personnes âgées fragiles et du personnel soignant contre la grippe, qui provoque de nombreuses hospitalisations et quelque 10 000 décès par an – ce qui coûte beaucoup plus cher que le vaccin. J’ajoute que l’absentéisme du personnel médical pendant les épisodes grippaux est très pénalisant.
La commission rejette l’amendement.