Amendement n° AS262
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le seuil de R&D à 15 % pour le statut JEI afin d'éviter une hausse brutale des coûts pour les PME et l'IA.
Intention : Protéger la survie financière des start-ups technologiques et la souveraineté numérique en empêchant un durcissement des critères d'accès aux aides fiscales.
L'amendement s'oppose à la politique de durcissement des critères d'éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). En proposant de revenir à un seuil de dépenses de R&D de 15 % au lieu de 25 %, l'auteur cherche à protéger les entreprises à faible trésorerie, notamment dans le secteur de l'IA où les coûts de calcul (GPU) ne sont pas comptabilisés comme de la R&D. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de restreindre l'accès aux aides fiscales pour des raisons budgétaires, au risque de fragiliser la compétitivité des start-ups face aux puissances étrangères.
Exposé sommaire
La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois.
Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence artificielle (IA) car les coûts de calcul dits GPU pour entrainer les modèles d’IA ne sont pas pris en compte pour fixer le taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % pour ces start-ups de l’IA est déjà compliqué à cause de cela.
Il serait délétère d’augmenter le cout du travail de 30 % du jour au lendemain sans préavis pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et sur lesquelles nous jouons notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence féroce des États-Unis et de la Chine.
La dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et toutes les associations représentatives.
L’amendement proposé a donc pour but de revenir sur ce rabot en rétablissant le seuil de R&D à 15 %, soit la version en vigueur préalablement au PLF 2025, pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, dispositif qui fonctionne depuis 20 ans et qui a aidé des milliers d’entreprises et permis de créer des dizaines de milliers d’emplois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS262 de M. Paul Midy
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.