Amendement n° AS330
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
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Lier la taxe des laboratoires au montant de leurs dividendes pour freiner la financiarisation du secteur.
Intention : Sanctionner fiscalement la distribution de dividendes pour contraindre les laboratoires à réinvestir leurs profits dans la recherche et le développement plutôt que dans la rémunération des actionnaires.
L'amendement visait à transformer une contribution forfaitaire ou fixe en un outil de régulation de la politique de distribution des profits. En proposant de moduler la taxe selon les dividendes versés, l'auteur cherche à sanctionner fiscalement les stratégies de maximisation de la valeur actionnariale au détriment de l'investissement productif (R&D). Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une contribution prévisible et déconnectée de la politique de distribution des bénéfices, privilégiant la stabilité fiscale pour les industriels plutôt qu'une taxation de la rentabilité financière.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.
La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.
Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS330 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de moduler la contribution des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes qu’ils versent à leurs actionnaires. Ces versements constituent en effet une activité socialement inutile. Il faut se donner des outils fiscaux pour les décourager et s’assurer que cet argent reste dans l’entreprise pour financer de la recherche et développement, de l’équipement ou des infrastructures.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.