Amendement n° AS609
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition visant à exonérer de cotisations l'usage d'un véhicule de service par les aides à domicile.
Intention : Éviter une complexification inutile du droit social en refusant de créer une exception spécifique pour les aides à domicile, tout en maintenant le cadre actuel de l'avantage en nature.
L'amendement supprime un article qui aurait créé une exception spécifique pour les aides à domicile concernant l'usage de leur véhicule de service hors temps de travail. Le débat révèle que le législateur estime que le droit actuel (qui ne requalifie pas en avantage en nature un véhicule dont l'usage est restreint pendant les congés et repos) couvre déjà la situation. L'adoption de la suppression confirme que le législateur refuse de créer une norme dérogatoire là où il juge le cadre juridique existant suffisant.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies, inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels.
Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans toutefois que la mise à disposition prolongée de celui-ci soit requalifiée comme un avantage en nature soumis à cotisations. L’objectif était notamment que ces salariés puissent consacrer à l’accompagnement des personnes auprès desquelles ils interviennent le temps qu’ils occupent à effectuer les trajets nécessaires à la restitution du véhicule mis à leur disposition par leur employeur, à la récupération de leur véhicule personnel et au retour à leur domicile.
Or, en l'état du droit, la mise à disposition d'un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés.
L'intention poursuivie par cet article étant satisfaite par le droit existant, il est proposé de le supprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS609 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés. L’objectif de cet article étant satisfait par le droit existant, je vous propose de le supprimer.
La commission adopte l’amendement.