Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Ce que ça change · analyse IA
La répartition de l'aide aux départements passe du nombre de places au nombre de salariés concernés par les hausses de salaire.
Intention : Garantir que les fonds de compensation soient alloués là où se trouvent réellement les travailleurs revalorisés, et non là où se trouvent les lits.
L'amendement vise à corriger l'incohérence entre l'objet de la mesure (revalorisation salariale) et son mode de calcul (nombre de places disponibles). En remplaçant le critère de capacité d'accueil par celui des effectifs réels (équivalents temps plein), le législateur cherche à ce que l'aide financière suive la masse salariale réelle plutôt que la taille théorique des structures. Le débat révèle une tension entre l'exigence de justice distributive (faire correspondre l'aide au coût réel des salaires) et la complexité administrative (difficulté de collecter des données précises et risque de régularisations financières complexes entre départements).
Objet
Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux.
Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein.
C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 350 rectifié bis est présenté par M. Reynaud, Mme Aeschlimann, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Joseph, Evren, Dumont, P. Martin et Puissat, M. Margueritte, Mme Noël, MM. Bacci, Anglars et Brisson, Mme Di Folco et MM. Saury et Somon.
L’amendement n° 378 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet et Sollogoub.
L’amendement n° 423 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié quater.
Défendu !
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
Il est défendu également.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 704.
rapporteur. Cet amendement est identique aux précédents : nous souhaitons faire en sorte que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tiennent compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places dans les établissements et services. Ce critère semble en effet plus pertinent, l’aide ayant pour objet de compenser ces revalorisations.
L’amendement n° 1132 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés en équivalents temps plein
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime à 170 millions d’euros le coût pour les départements de l’extension du Ségur ; l’État s’est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d’euros.
Toutefois, le présent article fonde la répartition de cette somme sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Ce critère ne paraît pas logique s’agissant d’une mesure de revalorisation salariale : la répartition doit plutôt s’appuyer sur le nombre de personnels concernés, en équivalent temps plein, dans chaque département.
Tel est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne modifie pas le montant de l’enveloppe globale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1132 rectifié ?
rapporteur. L’avis de la commission sera favorable si son auteur le rectifie pour le rendre identique aux cinq autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces six amendements, tout simplement parce que nous ne disposons pas de données concernant le nombre d’équivalents temps plein administratifs et techniques dans chaque établissement ou service social ou médico-social. Il serait extrêmement compliqué de demander aux établissements, puis aux départements, de nous faire remonter ces informations, afin de pouvoir recalculer la répartition de l’enveloppe.
J’ajoute que les départements ont déjà touché les sommes dont nous sommes en train de parler, ce qui signifie que ceux qui ont trop perçu devraient rendre de l’argent aux autres – voilà une source de complexité supplémentaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié bis, 378 rectifié bis, 423 rectifié quater, 445 rectifié quinquies et 704.