Amendement n° AS425
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 62,73 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 20,39 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la répartition initiale des recettes de TVA entre les branches de la Sécurité sociale, face au risque de décalage budgétaire entre les lois de finances et de financement.
Intention : Garantir l'intégrité des ressources de la Sécurité sociale en empêchant que des arbitrages fiscaux dans le budget de l'État ne viennent affaiblir les capacités de financement des branches sociales.
L'amendement tente de corriger une incohérence technique entre le PLF (Budget de l'État) et le PLFSS (Budget de la Sécurité sociale). En voulant annuler un amendement sénatorial qui avait modifié la répartition des recettes de TVA, l'auteur cherche à garantir que les milliards d'euros issus de la réduction des allégements de cotisations soient intégralement et correctement affectés aux organismes de sécurité sociale. Le rejet montre que le législateur privilégie la stabilité de la version sénatoriale, préférant traiter la question par une vigilance ultérieure sur l'article 40 du PLF plutôt que par une modification de l'article 12, malgré le risque de déséquilibre entre les deux textes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS425 de Mme Camille Galliard-Minier et AS505 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements visent à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial qui neutralise la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale prévue à l’article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il s’agit de corriger les taux de répartition entre les différentes branches pour rétablir la rédaction initiale de l’article 12.
M. le rapporteur général. Ces amendements me surprennent : si un combat peut faire consensus dans notre commission, c’est bien celui en faveur de la compensation des exonérations ciblées – la ministre a pris cet engagement concernant les heures supplémentaires – et de la compensation totale des allégements généraux.
L’amendement sénatorial sur lequel vous souhaitez revenir vise à maintenir l’affectation aux organismes de la sécurité sociale de 1,6 milliard d’euros issus de la réduction des allégements généraux de cotisations correspondant aux gains pour l’année 2025, que la loi de financement de la sécurité sociale votée en février 2025 avait annulée. Je souhaite que cette somme, ainsi que les 3,1 milliards issus de la réduction des allégements généraux de cotisations prévus pour 2026, restent affectés à la sécurité sociale, car elle en a besoin.
Demande de retrait.
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 12 est un article de transfert, fiscalement neutre. Il s’agit de rester cohérent avec les transferts initiaux. Conserver la version du Sénat ne changerait rien.
M. le rapporteur général. Cela ne changerait rien pour la sécurité sociale dans l’immédiat, mais il faudra veiller à intégrer la modification correspondante à l’article 40 du PLF. Il me semble préférable de maintenir la version sénatoriale et d’être vigilant sur ce point.
La commission rejette les amendements.