Amendement n° AS557
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », il est inséré le mot : « , prioritairement ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'ACOSS de privilégier l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts plutôt que sur les marchés financiers.
Intention : Réduire la dépendance de la Sécurité sociale aux marchés financiers en tentant de réorienter ses flux de financement vers un acteur public, afin de limiter le transfert de richesse vers les détenteurs de capitaux privés.
L'amendement cherche à rompre avec le modèle de financement actuel de l'ACOSS, devenu dépendant des marchés financiers et sensible à la remontée des taux d'intérêt. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision politique de souveraineté financière (réduire la rémunération des acteurs privés au profit d'un acteur public comme la CDC) et une vision de gestionnaire technique (privilégier la flexibilité et la réactivité des marchés pour des besoins de trésorerie à très court terme). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté de gestion de l'ACOSS et de préserver l'usage des marchés financiers comme outil de pilotage de la trésorerie, malgré le coût croissant de la dette.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt, en priorité via la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 et en 2023 ont significativement augmenté le montant des charges financières supporté par l’organisme. Les intérêts acquittés par la CADES sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti passant de 19 milliards à 15,9 milliards ! En l’espace de deux ans, le ratio intérêts versés / dette amortie a donc été dégradé de 6,8 % à 14,5 %.
Cette financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers et d’organiser un transfert de plusieurs milliards d’euros chaque année depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés disposant de titres financiers.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS557 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la financiarisation de la sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Depuis 2021, l’Acoss se finance uniquement sur les marchés financiers. Selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale de 2025, la remontée des taux d’intérêt en 2023 a significativement augmenté le montant des charges financières supportées par l’organisme. Les intérêts acquittés par la Cades sont passés de 1,3 milliard d’euros en 2022 à 3,4 milliards en 2024, pour un montant amorti en baisse de près de 4 milliards. Cette financiarisation accrue des besoins à court terme de la sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer les acteurs financiers.
M. le rapporteur général. Je ne lis sûrement pas votre rapport aussi bien que vous, monsieur Clouet, mais il me semble que vous y écrivez que les gestionnaires de l’Acoss remplissaient bien cette fonction de refinancement.
Vous souhaitez que l’Acoss se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, d’un point de vue rédactionnel, votre amendement ne prévoit pas réellement d’établir de priorité entre les différentes sources de financement. Ensuite, sur le fond, rien n’interdit à l’Acoss de recourir à des financements de la Caisse des dépôts ; elle l’a d’ailleurs fait pendant la crise sanitaire. Le choix de se financer auprès des marchés répond à un objectif de bonne gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. Il tient à la flexibilité qu’offre le recours à des financements de court terme, qui permet d’ajuster le volume des emprunts. Selon les représentants de l’Acoss, que nous avons auditionnés, leur durée moyenne est à peu près de deux mois ; ils ne peuvent pas dépasser un an sur l’ensemble de leurs portefeuilles et durent au maximum vingt-quatre mois.
Je rappelle que le PLFSS prévoit une augmentation de 65 à 83 milliards d’euros du plafond de recours à des ressources non permanentes. Je ne suis pas sûr que la Caisse des dépôts serait en mesure d’accorder des prêts de ce montant sans compromettre ses autres activités de prêt – je sais que vous êtes sensible aux enjeux liés à la souveraineté et aux infrastructures. Il faut laisser aux gestionnaires de l’Acoss le soin de définir les modalités de financement qui leur permettent de remplir leur mission le plus efficacement possible. Si cela passe par la Caisse des dépôts, qu’ils le fassent, mais il faut leur laisser cette flexibilité.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.