Amendement n° AS583
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Report de l'application du barème territorialisé à 2027 pour permettre l'organisation administrative, face au risque d'inefficacité immédiate.
Intention : Temporiser l'application d'une mesure de protection industrielle pour éviter un chaos administratif, tout en maintenant le cap de l'autonomie stratégique.
L'amendement tente de concilier l'ambition politique de souveraineté sanitaire (le barème territorialisé) avec la réalité opérationnelle de l'État. Le débat révèle que si le mécanisme de territorialité est politiquement soutenu pour lutter contre les pénuries, l'administration s'oppose à sa mise en œuvre immédiate par manque de moyens techniques (circuit déclaratif). Le rejet de ce report, suivi de l'adoption de l'amendement principal, montre que le législateur privilégie l'urgence de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde sur la prudence administrative, quitte à risquer une application défaillante ou une fragilité juridique liée au calendrier budgétaire.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de décaler l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS429 de M. Michel Lauzzana et sous-amendement AS583 de M. Thibault Bazin
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement avait été adopté l’an dernier avant de disparaître quand les dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution se sont appliquées.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et l’autonomie stratégique. Ce mécanisme précis favoriserait la fabrication de médicaments en Europe et en France, ce qui permettrait de lutter contre les pénuries de médicaments.
M. le rapporteur général. Je soutiens pleinement le rétablissement de l’article 10 ter. Néanmoins, je propose un sous-amendement qui vise à reporter l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2027, compte tenu de la très forte réticence de l’administration. Il s’agit de lui permettre de s’adapter pour être prête à appliquer le barème territorialisé dès son entrée en vigueur.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis parfaitement en phase avec cet amendement qui va dans le bon sens, notamment en matière d’autonomie. Néanmoins, la date retenue, qui dépasse la période couverte par le PLFSS 2026, ne pourrait-elle pas être jugée inconstitutionnelle ?
M. le rapporteur général. A priori non, mais nous allons vérifier.
Nous avons tenu compte des arguments avancés par le Sénat et le Gouvernement en faveur de la suppression de cet article afin d’y répondre et de rendre le dispositif opérant – c’est tout l’intérêt de la navette.
La commission rejette le sous-amendement puis adopte l’amendement.