Amendement n° AS98
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent III. »
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Subordonne le financement public des structures privées (EHPAD, crèches) à un bénéfice jugé « raisonnable”.
Intention : Limiter la captation de valeur par les actionnaires des structures médico-sociales pour réorienter les fonds publics vers la qualité de l'accompagnement.
L'amendement introduit une conditionnalité inédite du financement public : la lucrativité n'est plus un droit absolu pour les opérateurs privés, mais doit s'inscrire dans une limite de « raisonnabilité ». Le débat révèle une fracture idéologique profonde : alors que les auteurs cherchent à limiter la puissance du capital pour protéger les usagers, le rapporteur et l'opposition de droite soulignent l'imprécision juridique de la notion de « bénéfice raisonnable » et le risque de créer un plancher de profit plutôt qu'un plafond. L'adoption de l'amendement marque une étape vers une possible éviction du modèle purement lucratif au profit de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.
Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS98 de Mme Valérie Rossi
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit, là encore, d’encadrer davantage la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des crèches, au moyen de la notion de bénéfices raisonnables, déjà utilisée dans l’économie sociale et solidaire.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec le principe, mais un peu moins enthousiaste qu’au sujet du précédent amendement. Vous proposez de conditionner le financement public d’établissements et de services médico-sociaux privés à but lucratif à « une recherche raisonnable du bénéfice », conformément aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. Je suis favorable, sur le fond, à la définanciarisation et à l’endiguement de la recherche de bénéfices à tout prix, c’est-à-dire à une logique capitaliste dans ce secteur. Mais je ne suis pas sûr de savoir ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice ». C’est plutôt le bénéfice qui devrait rester raisonnable. Je crains aussi que l’établissement d’un seuil, de 1, 2 ou 3 % peut-être, incite les opérateurs qui seraient en deçà à s’aligner vers le haut, ce qui transformerait le plafond en plancher. Selon moi, le secteur privé lucratif ne devrait tout simplement pas exister dans ce domaine, car il me paraît incompatible avec un accompagnement de qualité des usagers. Néanmoins, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement et je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Vous nous dites que le secteur lucratif ne devrait pas exister.
M. le rapporteur. Je parlais des activités lucratives dans ce domaine, ce qui est différent.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons la chance que des solutions soient proposées aux familles qui en ont besoin et je remercie tous les acteurs, en particulier les salariés, qui y contribuent. Cela permet d’accueillir dans de bonnes conditions des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ainsi que de jeunes enfants.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous remercions également les salariés et toutes les personnes qui ont décidé de faire ce type de métier qui correspond, en réalité, à une vocation. Ceux que nous ne remercions pas, ce sont ceux qui dégagent des bénéfices immenses en profitant de situations dans lesquelles la collectivité devrait intervenir. Je vais dans le sens du rapporteur : ces activités ne devraient pas être lucratives, mais ce n’est pas parce qu’on s’oppose au privé qu’on ne soutient pas ceux qui y travaillent. Nous aimerions simplement qu’ils puissent exercer leur métier dans un cadre public.
La commission adopte l’amendement.