Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de confier le pilotage de la politique de vaccination aux ARS, opposant la décentralisation locale à la cohérence de l'État.
Intention : Freiner l'hypertrophie des compétences des ARS pour protéger l'autonomie des acteurs locaux et simplifier la gouvernance sanitaire. Les partisans de l'amendement dénoncent une déconnexion du terrain et une lourdeur administrative, tandis que les opposants soutiennent que l'ARS est le seul relais capable d'assurer une coordination cohérente entre l'État et les professionnels de santé.
L'amendement propose de supprimer l'attribution du pilotage de la politique territoriale de vaccination aux ARS. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de limiter l'expansion des agences de l'État jugées déconnectées et bureaucratiques ; de l'autre, une volonté gouvernementale et de rapporteur de renforcer l'unité de l'action sanitaire par un pilotage centralisé au niveau régional. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence de la chaîne de commandement sanitaire (Ministère $\rightarrow$ ARS) sur la répartition des compétences avec les collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.
Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 326, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Vous connaissez notre désamour pour les agences de l’État dans leur ensemble et notamment pour les agences régionales de santé.
Depuis des années, le champ d’action des ARS ne cesse de s’étendre. Ces instances, totalement déconnectées du terrain, ne font que complexifier la gouvernance de notre système de santé. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2 de cet article : en attendant la suppression des ARS, évitons au moins d’élargir leurs compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article 20 confie aux agences régionales de santé le pilotage de la politique territoriale de vaccination, compétence que ces structures exercent aujourd’hui de concert avec l’État.
En attribuant l’intégralité de ce pilotage aux ARS, l’on renforcera l’unité et la cohérence territoriale de l’action menée en matière de vaccination.
Il me semble nécessaire de s’arrêter un tant soit peu sur la révision des conditions de financement des centres de vaccination des collectivités territoriales. C’est à ce titre, en effet, que surgissent des inquiétudes et des interrogations : les modifications apportées par le présent texte n’ont à ma connaissance pas été discutées jusqu’à présent, ou ne l’ont été que peu.
J’aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur cette question, qui concerne nombre de collectivités territoriales. En revanche, l’attribution de cette compétence globale aux ARS me semble avoir du sens. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour ma part, je crois à la coordination des ARS et des collectivités territoriales.
Nous avons tous pu constater, pendant la crise covid, l’implication des collectivités territoriales dans la création des centres de vaccination. Personne ne conteste leur rôle en la matière.
Parallèlement, les ARS assurent un pilotage, à l’échelle régionale, avec les professionnels libéraux et les établissements de santé. Il s’agit d’une de leurs missions.
Je suis sûre que, dans les semaines qui viennent, nous aurons l’occasion de débattre plus longuement de la place des agences régionales de santé. Je le répète, je soutiens les ARS, mais soutenir ne signifie pas refuser toute évolution.
Au sujet de ces agences, beaucoup d’élus se posent des questions légitimes, que ce soit au Parlement, dans les départements ou dans les communes. Nous devons leur donner des réponses. Nous devons introduire un certain nombre de changements, pour suivre au plus près l’évolution des maladies et de notre société en général.
Cela étant – j’en suis convaincue –, les ARS garderont un rôle tout à fait essentiel. En effet, nous avons besoin d’une liaison directe entre le ministère et les territoires sur les différents sujets sanitaires, qui plus est en cas de crise, qui relèvent du régalien.
Je mets aux voix l’amendement n° 326.