Amendement n° 1342 rect. Sénat

L’amendement n° 1731 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8-… – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026.

À l’occasion du scandale Orpea, de nombreux articles ont mis au jour les dysfonctionnements du secteur, de la pratique des transferts d’autorisation à la maltraitance institutionnelle des pensionnés.

Dans le même temps était affiché le salaire du directeur préféré des actionnaires du groupe : 1 million d’euros par an, assorti d’une prime de départ de 2,6 millions d’euros. Il a rapporté si gros aux actionnaires qu’il le mérite, ce bonus !

Comparons : le salaire médian d’une auxiliaire de vie n’est que de 1 328 euros par mois chez Orpea. Il faut bien admettre que ces travailleurs, eux, ne font rien pour le bonheur des pensionnaires…

Il est difficilement concevable que les fonds publics versés aux établissements des grands groupes privés à but lucratif – arrêtez de nous opposer la situation des petits Ehpad familiaux ! – contribuent à de tels écarts de salaire.

Ces écarts démontrent quelles sont les réelles préoccupations de certains de ces établissements, souvent prompts à valoriser les aspects purement financiers au détriment des soins et de l’accompagnement.

Un écart salarial maximal de 1 à 9 constitue un plafond raisonnable. Accepter qu’il puisse être dépassé, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient le support de revenus disproportionnés, alors même que ces groupes prospèrent grâce aux fonds publics.

La puissance publique ne peut accepter que l’argent des contribuables finance, même indirectement, de telles dérives, alors que les équipes sont épuisées, que la qualité de vie au travail se dégrade et que les familles peinent à trouver des places dignes pour leurs proches et des restes à charge supportables.

Les beaux discours ne suffisent pas : c’est bien d’applaudir ces professionnels, mais il faut aussi les payer !

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conditionner le financement public en le réservant aux établissements privés à but lucratif qui acceptent de plafonner les écarts de rémunération.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1731 rectifié.

Cet amendement, comme le précédent, vise à interdire le financement public des Ehpad et des établissements médico-sociaux lorsque les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

L’actualité récente a mis en lumière les dérives de certaines entreprises lucratives, pour lesquelles la recherche du profit l’emporte sur la qualité du service rendu et sur la dignité des personnes vulnérables.

À l’inverse, l’économie sociale et solidaire place les bénéficiaires au cœur de son modèle et assure un partage plus équitable de la valeur.

La puissance publique, lorsqu’elle finance ces établissements, a la légitimité et la responsabilité de conditionner son soutien à un partage raisonnable des ressources, garantissant que les rémunérations restent proportionnées et compatibles avec l’objectif social qui doit être celui de telles structures.

Nous proposons, par cet amendement, une démarche progressive : encadrer immédiatement les rémunérations excessives, puis réfléchir à réserver ces filières, à terme, aux acteurs engagés dans la qualité du service et le bien-être des publics, ceux que distingue par exemple l’agrément Esus (Entreprise solidaire d’utilité sociale) destiné aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

En somme, il s’agit de protéger les publics fragiles, de valoriser les acteurs responsables et de mettre fin aux dérives lucratives dans des secteurs financés par l’argent public.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je vous reconnais constance et persévérance, mes chers collègues. Vous aviez déposé des amendements similaires l’an dernier et déjà le Sénat les avait rejetés, car le dispositif envisagé n’aurait aucun effet sur la qualité du service rendu aux résidents des Ehpad. Or c’est bien cette question qui nous préoccupe : tel est notre premier objectif.

En outre, nous considérons que le législateur n’a pas à s’immiscer dans les modalités de rémunération des salariés du secteur privé lucratif. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Même avis : les questions de rémunération des salariés relèvent avant tout des partenaires sociaux.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Puisque nous sommes constants, madame la rapporteure, nous soutiendrons ces amendements.

Lorsque nous l’avions auditionné, le président-directeur général d’Orpea nous avait révélé son salaire. Je m’en souviens comme si c’était hier : le montant nous avait tous effarés. C’est calculette à la main que mon ancienne collègue Laurence Cohen et moi-même avions tenté de nous le représenter, tant les zéros s’accumulaient.

Nous étions tous effondrés à la lecture du livre de Victor Castanet sur les dérives des Ehpad privés, comme nous le serions quelque mois plus tard en découvrant les révélations du même auteur sur les crèches privées. Les mêmes causes produisaient les mêmes effets, dans les établissements pour personnes âgées comme dans le secteur de la petite enfance !

Personne ne peut nier désormais les dégâts que provoque la recherche du profit à tout-va, qui se fait au détriment des résidents des Ehpad. Engranger des profits, encaisser de l’argent public, échapper à l’impôt : tout cela fait système. On crée une holding, puis une filiale, des sous-filiales : c’est un jeu sans fin ! C’est ce système qu’il faut arrêter.

Vraiment, madame la ministre, il est temps de prendre des mesures ; cela fait des années que nous discutons de ce sujet.

Des mesures ont été prises, certes, mais elles se sont révélées insuffisantes pour faire payer les groupes dont il est question, qui encaissent de l’argent public sans jamais rembourser leur dû, comme l’a très bien rappelé Raymonde Poncet Monge.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Heureusement que nous faisons preuve de persévérance, madame la rapporteure : le scandale est si manifeste ! Alors que nous évoquons ces problèmes chaque année, nous restons incapables d’y répondre : il y a de quoi se poser des questions.

Dans la plupart des Ehpad, l’écart maximal de salaire de 1 à 9 est très largement respecté. Nous parlons de certains groupes qui versent à leurs dirigeants des rémunérations annuelles de 1 million d’euros, quand une aide-soignante touche péniblement 1 350 euros par mois. Un tel écart est totalement inacceptable.

Comment tolérer que l’argent public finance de telles pratiques ?

Il est bien évident que les salaires relèvent des discussions entre syndicats. Nous ne disons pas le contraire, madame la ministre, et ces discussions auront bien lieu. En revanche, dès lors que l’écart de salaire au sein d’un groupe excède un rapport de 1 à 9, le financement public n’apparaît ni nécessaire ni acceptable : l’argent public n’est pas destiné à financer des salaires de plus de 1 million d’euros par an !

J’ajoute que l’adoption de ces amendements nous donnerait un levier de contrôle supplémentaire. Tel est le sens de toutes les propositions que nous présentons depuis tout à l’heure : dans les secteurs dont nous parlons, le contrôle, la transparence et la visibilité sont plus que jamais nécessaires.

Mes chers collègues, vous savez très bien, à votre heure, être particulièrement exigeants en matière d’utilisation de l’argent public, lorsqu’il s’agit de prestations sociales : nous en avons entendu, des choses, à ce propos, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes !

Il serait tout de même assez déconcertant que nous n’arrivions pas à trouver une solution pour mettre fin à ces dérives totales.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je ne peux pas tout entendre ; je me dois de recontextualiser les propos que vous avez tenus, madame Poncet Monge. Vous parlez de l’affaire Orpea comme s’il ne s’était rien passé, comme si tout le monde – sauf vous – s’en fichait, comme si l’audition dont vous avez parlé avait été laissée sans suite.

Excusez-moi de vous rappeler – j’étais à l’époque ministre déléguée chargée de l’autonomie – que nous avions saisi pour la première fois deux inspections, l’Igas et l’IGF, car nous souhaitions traiter le volet sanitaire de l’affaire tout en répondant à la question de savoir si un système économique donnant lieu à des dérives financières avait bel et bien été mis en place. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame vivement.)

Laissez-moi terminer, madame Poncet Monge, cela fait des heures que nous vous écoutons parler !

Oh !

Je n’avais, quant à moi, ni « convié » ni simplement auditionné le président-directeur général d’Orpea et le directeur général d’Orpea France : je les avais convoqués !

Et, pour la première fois, nous avons porté plainte au nom de l’État contre le groupe. Cela lui a causé des dégâts sérieux, je vous le rappelle, et, par la suite, des contrôles ont été diligentés dans tous ses établissements :…

Encore heureux !

… c’était bien la moindre des choses, mais cela n’avait jamais été fait, ma chère collègue – cela mérite donc d’être salué.

Arrêtez de raconter des histoires et de prétendre que vous incarnez nécessairement le camp des vertueux face à ceux qui ne le seraient pas !

Je suis bien placée pour connaître ce dossier : j’étais chargée du secteur dans le gouvernement de l’époque. Croyez bien que j’avais œuvré à la mise en place de grilles de tarification et, surtout, de grilles de transparence. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Certains groupes avaient d’ailleurs très mal accepté l’idée qu’on allait désormais les contrôler si souvent.

Je voudrais que, de temps en temps, on débatte dans la nuance. Il n’y a pas d’un côté ceux qui pensent le bien et, de l’autre, ceux qui pensent le mal et qui n’ont que faire du sort des personnes âgées ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il ne nous appartient pas de nous immiscer dans les salaires du secteur privé. Ah bon ? Vous n’arrêtez pas, mes chers collègues, depuis quarante-huit heures !

Lorsque vous décidez d’augmenter le temps de travail sans augmenter les salaires, vous vous mêlez des rémunérations du privé : les salaires médians, les salaires moyens, les petits salaires ! Lorsque vous décidez d’augmenter les cotisations sociales des apprentis, vous vous mêlez de leur rémunération, car, vous le savez, cela a une conséquence sur leur feuille de paie ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La conséquence que nous pouvons en tirer, c’est que vous ne vous occupez pas des salaires du privé quand il s’agit des hauts revenus ; pour ce qui concerne en revanche les petits salaires du privé, vous ne vous privez de rien ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je souhaite préciser encore l’intention qui est la nôtre.

Notre préoccupation première est d’agir dans l’intérêt des résidents des Ehpad, en veillant à la qualité de leur prise en charge et à leur bien-être.

Cela dit, on ne peut évidemment pas ignorer non plus la question de la qualité des conditions de travail de tous ceux qui interviennent auprès de ces résidents.

Nous proposons d’interdire tout financement public des établissements privés à but lucratif lorsque les écarts de salaire excèdent un rapport de 1 à 9. Multipliez le Smic par 9 : le résultat avoisine les 12 000 euros mensuels. Vous semblez considérer que c’est peu…

Voilà pourtant une proposition raisonnable, qui n’a rien de scandaleux, et qui laisse une marge pour des rémunérations différentes, au sein d’un même établissement, selon les fonctions exercées.

Ce qui est scandaleux, c’est de considérer qu’il ne serait ni possible ni nécessaire de limiter les écarts de salaire au sein de ces établissements.

Ce qui est choquant, c’est d’apprendre que les femmes qui y travaillent – car il s’agit en majorité de femmes – touchent des salaires vingt fois ou cinquante fois inférieurs – on ne sait plus, tant les chiffres sont inconcevables – à ceux que perçoivent les dirigeants du groupe. Ces derniers font de l’accompagnement de nos aînés un commerce : ce qui les intéresse, c’est le profit qu’ils peuvent tirer de cette activité.

Ce qui n’est ni scandaleux ni choquant, dans ces conditions, c’est la proposition que nous vous soumettons : encadrer – limiter – le niveau des rémunérations versées par les établissements privés à but lucratif qui bénéficient de financements publics.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je peux confirmer ce qu’explique ma collègue Brigitte Bourguignon : ayant rencontré les représentants d’Orpea à deux reprises, j’ai constaté qu’à l’issue de tous ces contrôles ils avaient fait le ménage chez eux – cela doit être dit.

Par ailleurs, puisqu’il en a été question, j’ai bel et bien défendu un amendement visant à augmenter le temps de travail, mais ce travail supplémentaire sera évidemment rémunéré : cette augmentation signifie des salaires en hausse pour le personnel.

Et la journée de solidarité, ce n’est pas du travail gratuit ?

Ce surcroît d’heures travaillées servira aussi, indirectement, à financer les retraites, la sécurité sociale et à pérenniser nos acquis sociaux.

Pour ce qui est de ces amendements identiques, je les voterai : de 1 à 9, il y a tout de même de quoi faire…

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Si beaucoup de choses ont été faites, c’est seulement parce qu’un scandale a éclaté. Le problème est que l’on rebondit de scandale en scandale : après les Ehpad, il y a eu les crèches !

Certes, des contrôles ont été réalisés, notamment par l’Igas. Mais les mécanismes qu’il s’agit de contrer sont puissants, et les grands groupes sont très agiles. Nous parlions la semaine dernière de la fraude, qui se redéploie et se reconfigure en permanence : c’est la même chose dans tous les domaines !

Cinq groupes font aujourd’hui des profits énormes…

Les salauds !

… et vous ne vous demandez pas d’où viennent ces profits. Je l’ai dit : si vous ne vous posez pas la question, c’est que vous ne cherchez pas la réponse !

La disposition que nous vous soumettons figurait déjà dans la contribution que j’avais fait inscrire, au nom du groupe écologiste, dans le rapport d’information de notre commission des affaires sociales sur l’affaire Orpea : vous y trouverez des propositions que j’avais élaborées, à l’époque, avec un expert anglais.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’un scandale éclatera dans les cliniques privées psychiatriques.

Le moment venu, vous réagirez, je n’en doute pas !

Quant au secteur sanitaire, je n’en parle même pas, vu les profits que réalisent les grands groupes du secteur. Mais, là encore, vous refusez de poser cette question simple : d’où viennent ces profits ?

Vous refusez d’instaurer les mécanismes qui permettraient d’enrayer ou d’entraver la réalisation de profits scandaleux par ces grands groupes privés, dont les dirigeants se gavent, quand les professionnels qu’ils emploient doivent se contenter de salaires indignes ! Cette situation est insupportable. (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.)